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Loi sur les brevets (Journal officiel du Montenegro, n° 42/2015, 2/2017, 146/2021 et 3/2023), Monténégro

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 18 janvier 2023 Entrée en vigueur: 6 août 2015 Publié: 29 juillet 2015 Adopté/e: 16 juillet 2015 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes This consolidated version of the Law on Patents (Official Gazette of Montenegro, No. 42/2015) takes into account amendments up to" Law on Amendments to the Law on Patents" which was published in the Official Gazette of Montenegro, No. 03/2023 on January 10, 2023, and entered into force on January 18, 2023.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Monténégrin Zakon o patentima (Službeni list CG, 42/2015, 2/2017, 146/2021 i 3/2023) PDF
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi portant application de la loi régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (Journal officiel du Monténégro, n° 45/2005, 37/2011, 40/2011, 18/2014, 42/2015 et 42/2016)  (ME058)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les brevets (Journal officiel du Montenegro, n° 42/2015)(ME046)
Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur les brevets (Journal officiel du Monténégro, n° 146/2021) (ME056)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Règlement sur le contenu des registres, l'enregistrement et autres communications, la notification et la publication des données dans la procédure de protection juridique des inventions (Journal officiel du Monténégro, n° 8/2016) (ME051)
Règlement sur l'examen professionnel pour les représentants en matière de brevets, de marques et de dessins ou modèles (Journal officiel du Monténégro, n° 67/2015) (ME053)

Traités Connexes
Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi sur les brevets ("Journal officiel du Monténégro", n° 66/2008, 40/2010 et 40/2011) (ME005)
Règlement n° 230 du 24 décembre 2004 sur ​​les procédures pour la protection juridique des inventions (ME039)


n° WIPO Lex ME064