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Décret-loi n°250, sur la Cour cubaine d'arbitrage commercial international, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Signature:
30 juillet 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley No.250, de la Corte Cubana de Arbitraje Comercial Internacional
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CU098