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Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 254 du 1er décembre 2017), République de Moldova

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Détails Détails Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 5 janvier 2018 Entrée en vigueur: 4 juillet 2008 Publié: 4 juillet 2008 Adopté/e: 7 mars 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Protection des obtentions végétales, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Ressources génétiques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Thisi consolidated version of Law No. 50 of March 7, 2008, on the Protection of Inventions takes into account amendments up to "Law No. 254 of December 1, 2017", which was published in the Official Gazette and entered into force on January 1, 2018. Article IX of the said amending Law No. 254 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version: - In Article 59, paragraph (4) under Section 2, Chapter IV, the text "in the court according to the provisions of the Code of Civil Procedure" is replaced by the text "at the court in whose jurisdiction AGEPI's seat is located". - In Article 94, paragraph (2) under Section 1, Chapter VII, the phrase "Chisinau Court of Appeal" is replaced by the word "Judicatures".

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 50-XVI от 07.03.2008 г. «Об охране изобретений» (с изменениями, внесенными Законом № 254 от 01.12.2017 г.)      Roumain Lege nr. 50-XVI din 07.03.2008 privind protecţia invenţiilor (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 254 din 01.12. 2017)      Anglais Law No. 50 of March 7, 2008, on the Protection of Inventions (as amended up to Law No. 254 of December 1, 2017)     
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 254 du 1er décembre 2017)  
Espagnol Ley Nº 50, de 7 de marzo de 2008, sobre la Protección de las Invenciones (modificada por la Ley Nº 254 de 1 de diciembre de 2017)  
Anglais Law No. 50 of March 7, 2008, on the Protection of Inventions (as amended up to Law No. 254 of December 1, 2017)  


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