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Loi de 1972 sur les communautés européennes (chapitre 68, mise à jour le 29 janvier 2021), Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
2021
Dates
Situation au:
29 janvier 2021
Entrée en vigueur:
17 octobre 1972
Promulgué:
17 octobre 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The European Communities Act 1972 (Chapter 68, updated on January 29, 2021)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB401