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Loi de 1964 sur les obtentions végétales et les semences (chapitre 14, telle que modifiée jusqu'à la réglementation de 2010 sur les semences de betterave (Écosse)), Royaume-Uni

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2002 Dates Promulgué: 12 mars 1964 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales, Divers Notes The Plant Varieties and Seeds Act 1964 has been most recently amended by the Beet Seed (Scotland) (No. 2) Regulations 2010. However, this amended version of the Act has not yet incorporated all the amendments made to it from 2004 (see the end of the amended version of the Act for further details).
The Act is divided into 4 parts (Parts I to IV) and 7 schedules (Schedules 1 to 7). Among others, Part I (the “Plant Breeder’s Rights”), and Schedules 1 to 4 established under sections 1, 2 and 10 the said Part I are repealed by the Schedule 4 of the Patent Varieties Act 1997; and Schedule 5 established under section 20 of the said Part I is repealed by Schedule 4 of the European Communities Act 1972.
Section 41(2) of the Act states that:“Parts II and III of this Act shall come into force on such day as the Minister of Agriculture, Fisheries and Food and the Secretary of the State may by order contained in a statutory instrument appoint, and orders under this subsection may appoint different dates for different provisions or different purposes”.

The text of the Plant Varieties and Seeds Act 1964 (Chapter 14, as amended up to the Beet Seed (Scotland) Regulations 2010) is subject to Crown copyright protection (@Crown Copyright).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Plant Varieties and Seeds Act 1964 (Chapter 14, as amended up to the Beet Seed (Scotland) Regulations 2010) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur la protection des variétés végétales et des semences (chapitre 14)(GB075)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 24 avril 2023) (GB580)
Loi de 1972 sur les communautés européennes (chapitre 68, mise à jour le 29 janvier 2021) (GB401)
Loi sur l'arbitrage de 1996 (chapitre 23, mise à jour jusqu'au 27 janvier 2021) (GB437)
Loi sur la protection des variétés végétales (chapitre 17) (GB076)


n° WIPO Lex GB311