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Loi sur la protection des variétés végétales (chapitre 17), Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
1983
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 1983
Promulgué:
9 mai 1983
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir Section 6(3).
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi modifie la Loi de 1964 sur les variétés et semences végétales'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Varieties Act 1983 (Chapter 17)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/P/3
n° WIPO Lex
GB076