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Loi n° 4481/2017, Grèce
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Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, la concession de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en ligne et d'autres questions relevant de la compétence du ministère de la Culture et des Sports
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
20 juillet 2017
Promulgué:
20 juillet 2017
Publié:
20 juillet 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νομοσ υπ’ αριθμ. 4481/2017
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n° WIPO Lex
GR319