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Décret présidentiel n° 42/2015 relatif aux amendes administratives pour les sociétés de gestion collectives, Grèce
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Texte abrogé
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 2015
Adopté/e:
29 juin 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Décret présidentiel n° 42/2015 définit la procédure administrative d'imposition d'amendes aux sociétés de perception de droits et aux sociétés de protection collective, conformément à l'article 54, paragraphes 5 et 6 de la loi n° 2121/1993.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικο Διαταγμα Υπ’ Αριθμ. 42/2015 για την Διοικητικό Πρόστιμο σε οργανισμούς συλλογικής διαχείρισης ή/και προστασίας
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/7
IP/N/1/GRC/O/3
n° WIPO Lex
GR311