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Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2017), Norvège
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Savoirs traditionnels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1967-12-15-9: Lov om patenter (patentloven) (konsolidert versjon av 2017)
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Législation
Substitue (8 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
NO155