Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Kenya

Retour

Règlement sur la propriété industrielle de 2002 (édition révisée 2016)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2016

Dates

Entrée en vigueur: 1 mai 2002

Adopté/e: 12 avril 2002

Type de texte Textes règlementaires

Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles

Corps du texte

Anglais Industrial Property Regulations, 2002 (Revised Edition 2016) PDF HTML

Législation Connexe

Met en application (1 texte(s))

Substitue (1 texte(s))

Traités Connexes

n° WIPO Lex KE034