Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Kenya

Retour

Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle de 2002

Version précédente Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2002

Dates

Entrée en vigueur: 1 mai 2002

Adopté/e: 12 avril 2002

Type de texte Textes règlementaires

Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles

Corps du texte

Anglais The Industrial Property Regulations, 2002 PDF HTML

Législation Connexe

Met en application (2 texte(s))

Substitué par (1 texte(s))

n° WIPO Lex KE002