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Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle de 2002

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Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 2002 Adopté/e: 12 avril 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Industrial Property Regulations, 2002 PDF HTML
Législation Connexe Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11 de 2017) (KE032)
Loi de 2001 sur la propriété industrielle (loi n° 3 de 2001) (KE001)
Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Règlement sur la propriété industrielle de 2002 (édition révisée 2016) (KE034)


n° WIPO Lex KE002