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Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle de 2002
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2002
Adopté/e:
12 avril 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
The Industrial Property Regulations, 2002
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n° WIPO Lex
KE002