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Règlement sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, Conseil de coopération du Golfe ( CCG)

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Année de version 2006 Dates Modifié/e: 29 novembre 1999 Émis: 22 septembre 1992 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Le règlement sur les brevets pour les États du CCG (également connu sous le nom de "système des brevets" ou de "loi sur les brevets") a été approuvé par le Conseil suprême du CCG lors de son 13e sommet tenu à Abou Dhabi les 21 et 22 septembre 1992 et a été modifié par le Décision du Conseil suprême lors de sa 20e session du 27 au 29 novembre 1999. Le texte du règlement sur les brevets est publié avec les règlements d'application du règlement sur les brevets du Conseil de coopération du Golfe dans le même document qui a été édité et réimprimé en 2006.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe نظام براءات الاختراع لدول مجلس التعاون لدول الخليج العربية PDF Anglais Patent Regulation of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf PDF
Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi portant modification de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC006)
est approuvé(e) par (2 texte(s)) est approuvé(e) par (2 texte(s))
Loi n° 12 de 2004 portant approbation de la loi sur les brevets des pays du Conseil de coopération du Golfe (BH082)
Décret royal n° M/28 du 10 Jumada al-Thani 1422 H (29 août 2001), portant approbation de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (SA105)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Règlement d'application de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (SA104)
Règlement d'application de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC005)
Loi n° 71 de 2013 portant approbation de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (KW013)

Traités

n° WIPO Lex GCC001