Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1974 sur les agences d'enquête fédérales (loi n° VIII de 1975), Pakistan
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Adopté/e:
17 janvier 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Among others, section 29 of Schedule provides for the offenses punishable under the Copyright Ordinance, 1962 (Act No. XXXIV of 1962)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Investigation Agency Act, 1974 (Act No. VIII of 1975)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PK031