Pakistan

(99 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Version	Dates	Titre	Sujet
2020	Publié : 31 mars 2020	Loi de 2020 sur les indications géographiques (enregistrement et protection) (loi n° XVIII de 2020)	Indications géographiques
2002	Publié : 2 décembre 2000	Ordonnance de 2000 sur les brevets (Ordonnance n° LXI de 2000)	Brevets (Inventions)
2001	Publié : 13 avril 2001	Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce (Ordonnance no XIX de 2001)	Marques
2000	Publié : 2 juin 1962	L'ordonnance du droit d'auteur, 1962 (Ordonnance n° XXXIV du 1962)	Droit d'auteur
2000	Publié : 12 septembre 2000	Ordonnance sur l'enregistrement de schémas de configuration de circuits intégrés, 2000 (Ordonnance n° XLIX de 2000)	Schémas de configuration de circuits intégrés
2000	Publié : 7 septembre 2000	Ordonnance sur l'enregistrement des Dessins et modèles, 2000 (Ordonnance n° XLV de 2000)	Dessins et modèles industriels

Textes règlementaires (7 textes)

Version	Dates	Titre	Sujet
2008	Entrée en vigueur : 8 janvier 2014	Directives de la Commission de la concurrence du Pakistan relatives à l’évaluation des fusions horizontales	Concurrence
2004	Adopté/e : 6 avril 2004	Règlement de 2004 sur les marques de fabrique ou de commerce	Marques
2003	Entrée en vigueur : 31 décembre 2003 Adopté/e : 23 décembre 2003	Règlement sur les brevets de 2003	Brevets (Inventions)
2002		Règlement sur le droit d'auteur, 1967	Droit d'auteur
2001	Entrée en vigueur : 18 juin 2001 Adopté/e : 18 juin 2001	Règlement des douanes 2001	Mise en application des droits
1981		Règlement de 1981 sur le Commité du droit d'auteur (procédure)	Droit d'auteur
1968		Ordonnance de 1968 sur le droit d'auteur international	Droit d'auteur

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (15 textes)

Version	Dates	Titre	Sujet
2015	Entrée en vigueur : 7 septembre 2015 Adopté/e : 7 septembre 2015	Loi de 2015 sur les mesures de sauvegarde (modification) (loi n° XV de 2015)	Divers
2012	Publié : 6 décembre 2012	Loi sur l'Organisation de la propriété intellectuelle du Pakistan, 2012 (loi n° XXII de 2012)	Organe de réglementation de la PI
2010	Adopté/e : 3 mars 1969	La Loi sur les douanes, 1969, (IV de 1969) telle que modifiée jusqu'au au 30 Juin, 2010	Mise en application des droits
2010	Adopté/e : 13 octobre 2010	Loi n° XIX de 2010 sur la concurrence	Concurrence Mise en application des droits
2010	Adopté/e : 17 avril 2010 Entrée en vigueur : 26 mars 2010	Ordonnance de 2010 sur la concurrence (Ordonnance n° XVI de 2010)	Concurrence
2002	Entrée en vigueur : 1 septembre 2002 Émis : 1 septembre 2002	Ordonnance de 2002 sur l'Institut national du patrimoine populaire et traditionnel (Lok Virsa) (ordonnance n° LIV de 2002)	Expressions culturelles traditionnelles Savoirs traditionnels
2002	Entrée en vigueur : 26 octobre 2002 Adopté/e : 26 octobre 2002	Ordonnance de 2002 sur la Société de radiodiffusion pakistanaise(Modification) (Ordonnance n° XCIV de 2002)	Droit d'auteur Divers
2002	Entrée en vigueur : 1 décembre 2002 Adopté/e : 1 décembre 2002	Ordonnance de 2002 sur les mesures de sauvegarde (modification) (Ordonnance n° CXXXVI de 2002)	Divers
2002	Entrée en vigueur : 20 juillet 2002 Émis : 20 juillet 2002	Ordonnance de 2002 sur les mesures de sauvegarde (ordonnance n° XXXI de 2002)	Divers
1999	Entrée en vigueur : 30 mars 1999 Adopté/e : 30 mars 1999	Loi de 1999 sur les douanes (modification) (loi n° II de 1999)	Mise en application des droits Divers
1996	Entrée en vigueur : 17 mars 1996 Adopté/e : 17 mars 1996	Loi de 1996 sur l'autorité de contrôle des normes et de la qualité du Pakistan	Marques Noms commerciaux
1981	Entrée en vigueur : 1 mai 1977 Adopté/e : 1 janvier 1877	Loi de 1877 sur les réparations spécifiques	Mise en application des droits
1973	Adopté/e : 9 février 1973 Entrée en vigueur : 20 décembre 1972	Loi de 1973 sur la Société de radiodiffusion pakistanaise (loi n° XXXII de 1973)	Droit d'auteur Divers
1957	Entrée en vigueur : 30 avril 1957 Adopté/e : 30 avril 1957	Loi de 1957 sur les noms et les emblèmes pakistanais (prévention de l'utilisation non autorisée) (loi n° XXVIII de 1957)	Noms commerciaux Divers Propriété industrielle
1889	Entrée en vigueur : 1 avril 1889 Adopté/e : 1 avril 1889	Loi de 1889 sur les marques de marchandise	Marques

Lois-cadres (6 textes)

Version	Dates	Titre	Sujet
2012	Entrée en vigueur : 12 avril 1973 Adopté/e : 12 avril 1973	La Constitution de la République Islamique du Pakistan (telle que modifiée jusqu'au 28 février 2012)	Divers
2011	Entrée en vigueur : 28 avril 2011 Adopté/e : 28 avril 2011	Loi de 2011 sur l'arbitrage (litiges relatifs aux investissements internationaux) (loi n° IX de 2011)	Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2011	Entrée en vigueur : 15 juillet 2011 Adopté/e : 15 juillet 2011	Loi de 2011 sur la reconnaissance et la mise en application (accords d'arbitrage et sentences arbitrales étrangères) (loi n° XVII de 2011)	Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
2006	Adopté/e : 6 octobre 1860	Code pénal (Loi n° XLV de 1860)	Marques Mise en application des droits
1997	Entrée en vigueur : 1 juillet 1889 Adopté/e : 1 janvier 1889	Code de procédure pénale de 1889	Mise en application des droits
1955	Adopté/e : 11 mars 1940	Loi de 1940 sur l'arbitrage (loi n° X de 1940)	Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)

Autres textes (22 textes)

Version	Dates	Titre	Sujet
2015	Entrée en vigueur : 5 septembre 2015 Adopté/e : 5 septembre 2015	Loi de 2015 sur la Commission nationale des tarifs (Loi n° XII de 2015)	Divers
2015	Entrée en vigueur : 5 septembre 2015 Adopté/e : 5 septembre 2015	Loi de 2015 sur les droits antidumping (Loi n° XIV de 2015)	Divers
2015	Entrée en vigueur : 5 septembre 2015 Adopté/e : 5 septembre 2015	Loi de 2015 sur les droits compensateurs (Loi n° XIII de 2015)	Divers
2013	Entrée en vigueur : 22 février 2013 Adopté/e : 22 février 2013	Loi de 2013 sur l'Office du développement du commerce du Pakistan (loi n° III de 2013)	Divers
2013	Entrée en vigueur : 20 février 2013 Adopté/e : 20 février 2013	Loi de 2013 sur les organisations professionnelles (loi n° II de 2013)	Divers
2011	Entrée en vigueur : 2 mai 2011 Adopté/e : 2 mai 2011	Loi de 2011 sur le saint Coran du Pendjab (impression et enregistrement), (loi XIII de 2011)	Droit d'auteur Divers
2011	Entrée en vigueur : 15 décembre 2011 Adopté/e : 15 décembre 2011	Loi de 2011 sur les droits antidumping (modification) (loi n° XXIII de 2011)	Divers
2007	Adopté/e : 1 janvier 2002	Ordonnance de 2002 sur la réglementation des médias électroniques du Pakistan, telle que modifiée par la loi d'amendement n° II de 2007 sur la réglementation des médias électroniques du Pakistan	Divers
2007	Entrée en vigueur : 3 novembre 2007 Adopté/e : 3 novembre 2007	Ordonnance de 2007 sur l'Autorité de régulation des médias électroniques au Pakistan (troisième amendement) (Ordonnance n° LXV de 2007)	Mise en application des droits Divers
2002	Entrée en vigueur : 10 mars 2002 Émis : 10 mars 2002	Ordonnance de 2002 sur l'autorité de régulation des médias électroniques au Pakistan (ordonnance n° XIII de 2002)	Mise en application des droits Divers
2002	Entrée en vigueur : 26 octobre 2002 Adopté/e : 26 octobre 2002	Ordonnance de 2002 sur l'enregistrement de la presse, des agences de presse et des livres	Divers
2002	Adopté/e : 15 octobre 2002	Ordonnance de 2002 sur l'interdiction de fumer et la protection de la santé des non-fumeurs (ordonnance n° LXXIV de 2002)	Marques Divers
2002	Entrée en vigueur : 1 décembre 2002 Émis : 1 décembre 2002	Ordonnance de 2002 sur les cigarettes (impression de mise en garde) (modification) (Ordonnance n° LXXV de 2002)	Divers
1999	Entrée en vigueur : 20 juillet 1999 Adopté/e : 20 juillet 1999	Loi de 1999 sur les sociétés (modification) (loi n° V de 1999)	Droit d'auteur Divers Propriété industrielle
1997	Entrée en vigueur : 19 décembre 1997 Adopté/e : 19 décembre 1997	Loi de 1997 sur la Commission des valeurs mobilières et des changes du Pakistan (loi n° XLII de 1997)	Divers
1991	Entrée en vigueur : 25 novembre 1991 Adopté/e : 25 novembre 1991	Loi de 1991 sur les sociétés (modification) (loi n° XVII de 1991)	Droit d'auteur Divers Propriété industrielle
1979	Entrée en vigueur : 3 septembre 1979 Adopté/e : 3 septembre 1979	Ordonnance n° XLIII de 1979 sur le cinéma	Droit d'auteur Divers
1979	Entrée en vigueur : 31 décembre 1979 Adopté/e : 31 décembre 1979	Ordonnance sur les cigarettes (impression de mise en garde) (LXXIII de 1979)	Dessins et modèles industriels Divers
1975	Adopté/e : 17 janvier 1975	Loi de 1974 sur les agences d'enquête fédérales (loi n° VIII de 1975)	Droit d'auteur Mise en application des droits Divers
1973	Entrée en vigueur : 11 août 1973 Adopté/e : 11 août 1973	Loi de 1973 sur le Conseil national des arts du Pakistan (loi n° LIX de 1973)	Expressions culturelles traditionnelles Divers
1972	Adopté/e : 24 février 1937	Loi de 1937 sur le classement et le marquage des produits agricoles (telle que modifiée par la loi n° XX de 1972)	Marques Divers
1876	Entrée en vigueur : 16 décembre 1876 Adopté/e : 16 décembre 1876	Loi de 1876 sur les représentations dramatiques	Droit d'auteur

Traités (partie) (43 documents)

Titre	Entité associée	Date d’adoption (traité)	Entrée en vigueur (traité)	Signature (partie)	Instrument (partie)	Entrée en vigueur (partie)
WIPO Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées	Entité associée: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)	28 juin 2013	30 septembre 2016		12 mars 2024	12 juin 2024
WIPO Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	Entité associée: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)	27 juin 1989	1 décembre 1995		24 février 2021	24 mai 2021
WIPO Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle	Entité associée: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)	14 juillet 1967	26 avril 1970		6 octobre 1976	6 janvier 1977
WIPO Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques	Entité associée: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)	9 septembre 1886	4 décembre 1887		4 juin 1948	5 juillet 1948
WIPO Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle	Entité associée: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)	20 mars 1883	7 juillet 1884		22 avril 2004	22 juillet 2004
Traités de propriété intellectuelle Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique	Entité associée: Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)	29 octobre 2010	12 octobre 2014		23 novembre 2015	21 février 2016
Traités de propriété intellectuelle Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique	Entité associée: Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)	29 janvier 2000	11 septembre 2003	4 juin 2001	2 mars 2009	31 mai 2009
Traités de propriété intellectuelle Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)	Entité associée: Organisation mondiale du commerce (OMC)	15 avril 1994	1 janvier 1995			1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique	Entité associée: Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)	5 juin 1992	29 décembre 1993	5 juin 1992	26 juillet 1994	24 octobre 1994
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	6 septembre 1952	16 septembre 1955		28 avril 1954	16 septembre 1955
Traités de propriété intellectuelle Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (1952)	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	6 septembre 1952	16 septembre 1955		28 avril 1954	16 septembre 1955
Traités de propriété intellectuelle Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (1952)	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	6 septembre 1952	16 septembre 1955		28 avril 1954	16 septembre 1955
Traités de propriété intellectuelle Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur, relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (1952)	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	6 septembre 1952	19 août 1954		28 avril 1954	19 août 1954
Autres traités Accord de Paris	Entité associée: Nations Unies (ONU)	12 décembre 2015	4 novembre 2016	22 avril 2016	10 novembre 2016	10 décembre 2016
Autres traités Convention relative aux droits des personnes handicapées	Entité associée: Nations Unies (ONU)	13 décembre 2006	3 mai 2008	25 septembre 2008	5 juillet 2011	4 août 2011
Autres traités Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	20 octobre 2005	18 mars 2007		4 mars 2022	4 juin 2022
Autres traités Accord sur la Zone de Libre Echange Sud-Asiatique (SAFTA)	Entité associée: Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale (ASACR)	6 janvier 2004	1 janvier 2006	6 janvier 2004		1 janvier 2006
Autres traités Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	17 octobre 2003	20 avril 2006		7 octobre 2005	20 avril 2006
Autres traités Accord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique	Entité associée: Secrétariat de l'Organisation de coopération économique (ECO)	17 juillet 2003	24 avril 2008	17 juillet 2003	29 avril 2007	24 avril 2008
Autres traités Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac	Entité associée: Organisation mondiale de la santé (OMS)	21 mai 2003	27 février 2005	18 mai 2004	3 novembre 2004	27 février 2005
Autres traités Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)	3 novembre 2001	29 juin 2004		2 septembre 2003	29 juin 2004
Autres traités Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants	Entité associée: Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)	22 mai 2001	17 mai 2004	6 décembre 2001	17 avril 2008	16 juillet 2008
Autres traités Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	Entité associée: Nations Unies (ONU)	11 décembre 1997	16 février 2005		11 janvier 2005	11 avril 2005
Autres traités Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique	Entité associée: Nations Unies (ONU)	17 juin 1994	26 décembre 1996	15 octobre 1994	24 février 1997	25 mai 1997
Autres traités Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce	Entité associée: Organisation mondiale du commerce (OMC)	15 avril 1994	1 janvier 1995			1 janvier 1995
Autres traités Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	Entité associée: Nations Unies (ONU)	9 mai 1992	21 mars 1994	13 juin 1992	1 juin 1994	30 août 1994
Autres traités Accord relatif au Système global de préférences commerciales entre pays en développement	Entité associée: Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)	13 avril 1988	19 avril 1989	13 avril 1988	2 juin 1989	2 juillet 1989
Autres traités Charte de l'Association sud-asiatique de coopération régionale	Entité associée: Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale (ASACR)	8 décembre 1985	8 décembre 1985			8 décembre 1985
Autres traités Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone	Entité associée: Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)	22 mars 1985	22 septembre 1988		18 décembre 1992	18 mars 1993
Autres traités Convention des Nations Unies sur le droit de la mer	Entité associée: Nations Unies (ONU)	10 décembre 1982	16 novembre 1994	10 décembre 1982	26 février 1997	28 mars 1997
Autres traités Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	16 novembre 1972	17 décembre 1975		23 juillet 1976	23 octobre 1976
Autres traités Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement	Entité associée: Protocole concernant les négociations commerciales	8 décembre 1971	11 février 1973	8 décembre 1971	5 octobre 1972	11 février 1973
Autres traités Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	14 novembre 1970	24 avril 1972		30 avril 1981	30 juillet 1981
Autres traités Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Entité associée: Nations Unies (ONU)	16 décembre 1966	3 janvier 1976	3 novembre 2004	17 avril 2008	17 juillet 2008
Autres traités Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York)	Entité associée: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)	10 juin 1958	7 juin 1959	30 décembre 1958	14 juillet 2005	12 octobre 2005
Autres traités Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	14 mai 1954	7 août 1956		27 mars 1959	27 juin 1959
Autres traités Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	14 mai 1954	7 août 1956		27 mars 1959	27 juin 1959
Autres traités Convention internationale pour la protection des végétaux	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)	6 décembre 1951	2 octobre 2005		10 novembre 1954	2 octobre 2005
Autres traités Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel	Entité associée: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)	22 novembre 1950	21 mai 1952	9 mai 1951	17 janvier 1952	17 avril 1952
Autres traités Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I)	Entité associée: Comité internacional de la Croix-Rouge (ICRC)	12 août 1949	21 octobre 1950	12 août 1949	12 juin 1951	12 décembre 1951
Autres traités Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV)	Entité associée: Comité internacional de la Croix-Rouge (ICRC)	12 août 1949	21 octobre 1950	12 août 1949	12 juin 1951	12 décembre 1951
Autres traités Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II)	Entité associée: Comité internacional de la Croix-Rouge (ICRC)	12 août 1949	21 octobre 1950	12 août 1949	12 juin 1951	12 décembre 1951
Autres traités Convention relative a l'aviation civile internationale	Entité associée: Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)	7 décembre 1944	4 avril 1947		6 novembre 1947	6 décembre 1947

Liens utiles

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