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Loi n° 424-06 du 14 novembre 2006 sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre la République de la Dominique, en Amérique centrale et les États-Unis d'Amérique (DR-CAFTA), République dominicaine
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2006
Dates
Promulgué:
20 novembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 424-06, de 24 de noviembre de 2006, de Implementación del Tratado de Libre Comercio, entre la República Dominica, Centroamérica y los Estados Unidos de América (DR-CAFTA)
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Anglais
Law No. 424-06 of November 14, 2006, on Implementation of the Dominican Republic-Central America-United States Free Trade Agreement (CAFTA-DR)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DO015