Déposer votre demande internationale – Conditions de base à remplir

Vous pouvez déposer une demande internationale si vous remplissez les deux conditions suivantes :

1. Qualification

Pour être habilité à utiliser le système de Madrid, vous devez tout d’abord être rattaché à l’un de ses membres (les “parties contractantes”). La partie contractante à laquelle vous êtes rattaché détermine quel est votre office d’origine (office de propriété intellectuelle national ou régional). Vous devez déposer votre demande internationale auprès de votre office d’origine.

Pour remplir la condition relative à la qualification, vous devez :

  • avoir une société (c’est-à-dire un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux) dans une partie contractante, ou
  • être domicilié dans une partie contractante, ou
  • être ressortissant d’une partie contractante.

Par exemple, si vous êtes un ressortissant australien ou si vous avez une société en Australie, vous serez rattaché à l’Australie (qui est membre du système de Madrid) et vous devrez déposer votre demande internationale auprès de l’Office de propriété intellectuelle de l’Australie.

Si vous êtes rattaché à plusieurs membres (par exemple si vous êtes un ressortissant mexicain vivant aux États-Unis d’Amérique) vous pouvez choisir auprès duquel de ces membres vous déposerez votre demande internationale.

Pour savoir si vous êtes habilité à déposer une demande internationale dans le cadre du système de Madrid, veuillez utiliser le simulateur de demande d’enregistrement international.

2. Demande/Enregistrement de base (“marque de base”)

Outre la condition relative au rattachement à un membre du système de Madrid (telle que décrite ci-dessus), vous devez également soit avoir déposé une demande d’enregistrement national d’une marque soit avoir obtenu un tel enregistrement – la “marque de base” – auprès de l’office de propriété intellectuelle du membre en question (c’est-à-dire votre office d’origine). Une marque de base est requise avant que vous ne puissiez déposer votre demande internationale de marque (formulaire MM2 officiel) auprès du même office (votre office d’origine).