Dépôt de demandes d’enregistrement international de marques – la procédure

Il existe cinq étapes principales dans la procédure de dépôt d’une demande internationale d’enregistrement de marque par l’intermédiaire du système de Madrid de l’OMPI :

1. Remplissez votre demande internationale de marque. Référez-vous à la section “Comment déposer”.
   
   
2. Envoyez la demande à votre office d’origine. Il vérifiera qu’elle correspond bien aux caractéristiques de votre marque de base. Attention : ne l’envoyez pas à l’OMPI. L’office d’origine certifie la demande internationale puis nous l’envoie.
   
   
3. Examen des conditions de forme. Nous vérifions que votre demande internationale de marque est conforme à toutes les conditions de forme requises (coordonnées de contact nécessaires, désignation d’au moins un membre du système de Madrid, qualité des images, paiement des taxes et émoluments, etc.). Si la demande n’est pas conforme, nous vous enverrons à vous ainsi qu’à votre office d’origine une “notification d’irrégularité” expliquant comment corriger le problème indiqué dans un délai donné (généralement trois mois). Exemple de notification d’irrégularité
   
   
4. Nous inscrivons votre marque au registre international, la publions dans la Gazette OMPI des marques internationales, nous vous envoyons un certificat d’enregistrement – une reconnaissance de la conformité aux conditions de forme requises de l’OMPI – et informons les membres désignés. Exemple de certificat d’enregistrement
   
   
5. Examen quant au fond. L’office de chaque membre désigné effectue un examen quant au fond. Chaque office doit accorder ou refuser la protection dans un délai déterminé – 12 mois ou, dans certains cas, 18 mois à compter de la date à laquelle nous notifions l’office de sa désignation. [PDF]

La procédure d’enregistrement international d’une marque en un clin d’œil

• Comprendre les conditions de fond, comment traiter les “irrégularités”, les effets d’un enregistrement international, répondre à des refus émis par des offices des marques, et bien plus encore.
• Vidéo : La demande internationale étape par étape (enregistrement vidéo du webinaire en anglais)

Les résultats possibles de l’examen quant au fond effectué par les offices

1. Vous ne recevez aucune nouvelle dans un délai de 12 ou 18 mois. La protection est octroyée (tacite).
   
   
2. Vous recevez une déclaration d’octroi de la protection. Si un office ne trouve aucun motif de refus, il doit émettre une déclaration d’octroi de la protection pour votre marque. Exemple de déclaration d’octroi de la protection.
• Si vous avez désigné Cuba ou le Japon, vous recevrez une demande vous invitant à régler la seconde partie de la taxe individuelle à ce stade. Exemple d’invitation à régler la seconde partie de la taxe
3. Vous recevez une notification de refus provisoire. Si un office trouve des motifs pour refuser la protection de votre marque (intégralement ou partiellement), il doit envoyer une notification de refus provisoire à l’OMPI. Nous vous la transmettrons. La notification contiendra les motifs du refus, toute autre mesure requise (et le délai de réponse correspondant) et les possibilités de réexamen ou de recours; elle indiquera également si vous devez ou non désigner un mandataire local pour vous aider. Exemple de notification de refus provisoire

Décisions possibles après un refus provisoire

1. Résultat positif : l’office octroie la protection de votre marque pour l’ensemble ou certains des produits et services figurant dans votre enregistrement international. Exemple de déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus provisoire
   
   
2. Résultat négatif : l’office confirme un refus provisoire total de votre marque. Exemple de confirmation de refus provisoire total