Il existe trois étapes principales dans la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement international de marque par l’intermédiaire du système de Madrid de l’OMPI :

  1. Préparez et présentez (office d’origine) votre demande d’enregistrement international de marque. Référez-vous à la section “Comment déposer”.

    Rappel! Vous devez déjà avoir obtenu ou demandé un enregistrement national ou régional de marque (connu sous le nom de “marque de base”) auprès de votre office de la propriété intellectuelle (“office d’origine”).

    Votre office d’origine vérifiera que votre demande d’enregistrement international correspond bien aux caractéristiques de votre marque de base, certifie la demande puis nous l’envoie.

  2. Examen des conditions de forme (OMPI). Nous vérifions que votre demande d’enregistrement international de marque est conforme à toutes les conditions de forme requises (coordonnées de contact nécessaires, désignation d’au moins un membre du système de Madrid, qualité des images, paiement des émoluments et taxes, etc.).

    • Si la demande n’est pas conforme, nous vous enverrons à vous ainsi qu’à votre office d’origine une “notification d’irrégularité” expliquant comment corriger le problème indiqué dans un délai donné (généralement trois mois); Exemple de notification d’irrégularité PDF, Exemple de notification d’irrégularité

      • Conseil! Vous pouvez télécharger vos réponses à toute lettre signalant une irrégularité directement par l’intermédiaire d’eMadrid!

    • Si elle est conforme, ou une fois qu’elle l’est, nous inscrivons votre marque au registre international, nous la publions dans la Gazette OMPI des marques internationales, nous vous envoyons un certificat d’enregistrement – une reconnaissance de la conformité aux conditions de forme requises de l’OMPI – et nous informons les membres dans lesquels vous avez demandé la protection. Exemple de certificat d’enregistrement PDF, Sample certificate of registration.

  3. Examen quant au fond (offices de propriété intellectuelle des membres). L’office de propriété intellectuelle de chaque membre du système de Madrid effectue un examen quant au fond. Chaque office doit accorder ou refuser la protection dans un délai déterminé – 12 mois ou, dans certains cas, 18 mois à compter de la date à laquelle nous notifions sa désignation à l’office. Les offices nous enverront leurs décisions, nous vous aviserons et nous mettrons à jour le Registre international en conséquence.

Rappel! La législation nationale de chaque membre désigné du système de Madrid détermine la portée de la protection de votre enregistrement international de marque.

Les résultats possibles de l’examen quant au fond effectué par les offices

  1. Vous ne recevez aucune nouvelle dans un délai de 12 ou 18 mois. La protection est octroyée (tacite).

  2. Vous recevez une déclaration d’octroi de la protection. Si un office ne trouve aucun motif de refus, il doit émettre une déclaration d’octroi de la protection pour votre marque. Exemple de déclaration d’octroi de la protection. PDF, Exemple de déclaration d’octroi de la protection
    • Si vous avez désigné Cuba ou le Japon, vous recevrez une demande vous invitant à régler la seconde partie de la taxe individuelle à ce stade. Exemple d’invitation à régler la seconde partie de la taxe PDF, Exemple d’invitation à régler la seconde partie de la taxe
  3. Vous recevez une notification de refus provisoire. Si un office trouve des motifs pour refuser la protection de votre marque (intégralement ou partiellement), il doit envoyer une notification de refus provisoire à l’OMPI. Nous vous la transmettrons. La notification contiendra les motifs du refus, toute autre mesure requise (et le délai de réponse correspondant) et les possibilités de réexamen ou de recours; elle indiquera également si vous devez ou non désigner un mandataire local pour vous aider. Exemple de notification de refus provisoire PDF, Exemple de notification de refus provisoire

Vous pouvez déposer un recours contre un refus provisoire au niveau national.

Décisions possibles après un refus provisoire

  1. Résultat positif : l’office octroie la protection de votre marque pour l’ensemble ou certains des produits et services figurant dans votre enregistrement international. Exemple de déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus provisoire PDF, Exemple de déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus provisoire

  2. Résultat négatif : l’office confirme un refus provisoire total de votre marque. Exemple de confirmation de refus provisoire total PDF, Exemple de confirmation de refus provisoire total
Conseil! Dans certains cas, vous pouvez former un recours contre cette décision devant un organe judiciaire ou administratif supérieur, comme une chambre de recours ou un tribunal. Cela dépendra de la législation nationale du membre du système de Madrid concerné. Pour en savoir plus sur les procédures nationales en matière d’examen et de recours, consultez les profils des membres du système de Madrid dans eMadrid.

La procédure d’enregistrement international d’une marque en un clin d’œil

En savoir plus

Il existe cinq étapes principales dans la procédure de dépôt d’une demande internationale d’enregistrement de marque par l’intermédiaire du système de Madrid de l’OMPI :

  1. Remplissez votre demande internationale de marque. Référez-vous à la section “Comment déposer”.

  2. Envoyez la demande à votre office d’origine. Il vérifiera qu’elle correspond bien aux caractéristiques de votre marque de base. Attention : ne l’envoyez pas à l’OMPI. L’office d’origine certifie la demande internationale puis nous l’envoie.

  3. Examen des conditions de forme. Nous vérifions que votre demande internationale de marque est conforme à toutes les conditions de forme requises (coordonnées de contact nécessaires, désignation d’au moins un membre du système de Madrid, qualité des images, paiement des taxes et émoluments, etc.). Si la demande n’est pas conforme, nous vous enverrons à vous ainsi qu’à votre office d’origine une “notification d’irrégularité” expliquant comment corriger le problème indiqué dans un délai donné (généralement trois mois). Exemple de notification d’irrégularité PDF, Exemple de notification d’irrégularité

  4. Nous inscrivons votre marque au registre international, la publions dans la Gazette OMPI des marques internationales, nous vous envoyons un certificat d’enregistrement – une reconnaissance de la conformité aux conditions de forme requises de l’OMPI – et informons les membres désignés. Exemple de certificat d’enregistrement PDF, Exemple de certificat d’enregistrement

  5. Examen quant au fond. L’office de chaque membre désigné effectue un examen quant au fond. Chaque office doit accorder ou refuser la protection dans un délai déterminé – 12 mois ou, dans certains cas, 18 mois à compter de la date à laquelle nous notifions l’office de sa désignation. [PDF]

Rappel! La législation nationale de chaque membre désigné du système de Madrid détermine la portée de la protection de votre enregistrement international de marque.

La procédure d’enregistrement international d’une marque en un clin d’œil

  • Comprendre les conditions de fond, comment traiter les “irrégularités”, les effets d’un enregistrement international, répondre à des refus émis par des offices des marques, et bien plus encore. PDF, Guide to the Madrid System
  • Vidéo : La demande internationale étape par étape (enregistrement vidéo du webinaire en anglais)

Les résultats possibles de l’examen quant au fond effectué par les offices

  1. Vous ne recevez aucune nouvelle dans un délai de 12 ou 18 mois. La protection est octroyée (tacite).

  2. Vous recevez une déclaration d’octroi de la protection. Si un office ne trouve aucun motif de refus, il doit émettre une déclaration d’octroi de la protection pour votre marque. Exemple de déclaration d’octroi de la protection. PDF, Exemple de déclaration d’octroi de la protection
    • Si vous avez désigné Cuba ou le Japon, vous recevrez une demande vous invitant à régler la seconde partie de la taxe individuelle à ce stade. Exemple d’invitation à régler la seconde partie de la taxe PDF, Exemple d’invitation à régler la seconde partie de la taxe
  3. Vous recevez une notification de refus provisoire. Si un office trouve des motifs pour refuser la protection de votre marque (intégralement ou partiellement), il doit envoyer une notification de refus provisoire à l’OMPI. Nous vous la transmettrons. La notification contiendra les motifs du refus, toute autre mesure requise (et le délai de réponse correspondant) et les possibilités de réexamen ou de recours; elle indiquera également si vous devez ou non désigner un mandataire local pour vous aider. Exemple de notification de refus provisoire PDF, Exemple de notification de refus provisoire

Vous pouvez déposer un recours contre un refus provisoire au niveau national.

Décisions possibles après un refus provisoire

  1. Résultat positif : l’office octroie la protection de votre marque pour l’ensemble ou certains des produits et services figurant dans votre enregistrement international. Exemple de déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus provisoire PDF, Exemple de déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus provisoire

  2. Résultat négatif : l’office confirme un refus provisoire total de votre marque. Exemple de confirmation de refus provisoire total PDF, Exemple de confirmation de refus provisoire total
Conseil! Dans certains cas, vous pouvez former un recours contre cette décision finale devant un organe judiciaire ou administratif supérieur, comme une chambre de recours ou un tribunal. Cela dépendra de la législation nationale du membre du système de Madrid concerné. Pour en savoir plus sur les procédures de réexamen et de recours des membres, utilisez la base de données des profils des membres.