PATENTSCOPE

Exposé concis des renseignements techniques divulgués dans un document de brevet (p. ex. une demande de brevet), qui permet au lecteur de déterminer rapidement quel est le sujet traité, généralement dans le contexte de la recherche en matière de brevets.

L'abrégé donne des informations techniques et ne peut être pris en considération à d'autres fins, par exemple pour l'interprétation de l'étendue de la protection revendiquée dans le document de brevet lui-même.

Le texte d'un abrégé ne contient généralement pas plus de 150 mots et peut être accompagné d'une formule chimique ou d'un dessin représentatif.

L'abrégé est habituellement établi par le déposant et publié sur la première page du document de brevet. Il peut aussi être publié séparément, par exemple dans le bulletin officiel ou dans un bulletin d'abrégés. Dans plusieurs pays, les abrégés de brevets sont publiés séparément en tant que documents spéciaux contenant les données bibliographiques, le texte de l'abrégé et les dessins ou les formules chimiques.

Des services spécialisés établissent aussi et diffusent des abrégés de brevets (il s'agit d'entreprises commerciales spécialisées dans les services d'information technique).

Note : ce mot a deux équivalents en anglais : 'abstract' (voir la définition ci-dessus) et 'abridgement', qui désigne une description succincte de l'invention, généralement établie par un examinateur de brevets, et qui est encore publiée dans quelques pays. Un 'abridgement' est une version plus détaillée et plus explicite d'un abrégé.

Articles 3.2) et 3) et 14.1)a)iv)
Règles 8 et 38

Terme désignant l'ensemble des méthodes qui permettent d'identifier et de retrouver des informations en matière de propriété industrielle. L'identification peut être faite à partir des domaines techniques, auquel cas on utilise des symboles de classement (par exemple, ceux de la classification internationale des brevets) ou des mots clés (ceux d'un thésaurus par exemple). Elle peut aussi être faite à partir du nom d'un déposant ou d'un inventeur, de dates (date de la demande ou date de la publication, par exemple) ou du pays de publication.

L'activité inventive (également appelée non-évidence) est un des critères de brevetabilité. Une invention revendiquée est réputée impliquer une activité inventive si elle n'est pas évidente (pour un homme du métier) eu égard à l'état de la technique à la date du dépôt.

Articles 33, 34.4)a)ii)
Règles 33.1.a), 43 bis.1.a)i), 65 et 66.2.a).i)

Administration (soit un office national, soit une organisation intergouvernementale) nommée par l'Assemblée de l'Union du PCT pour mener à bien la procédure d'examen préliminaire international. Elle est chargée d'établir le rapport international préliminaire sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).

Articles 16.3) et 32
Règle 59

Voir également Chapitre II

Administration (soit un office national, soit une organisation intergouvernementale) nommée par l'Assemblée de l'Union du PCT pour effectuer les recherches internationales. Elle établit les rapports de recherche internationale et l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale.

Article 16

Grâce aux alertes, votre organisation peut se tenir informée en permanence de l'évolution du domaine de la technique qui vous intéresse. Les alertes sont diffusées à la même fréquence que les publications concernées (hebdomadaire dans le cas du service de recherche PATENTSCOPE ^®). Synonyme : Recherches de veille technologique.

Un brevet est un document décrivant une invention qui peut être fabriquée, utilisée et vendue avec l'autorisation du titulaire du brevet. Une invention est une solution apportée à un problème technique précis. En règle générale, un document de brevet contient au moins une revendication, le texte intégral de la description de l'invention, ainsi que des renseignements bibliographiques tels que le nom du déposant. La protection conférée par un brevet est limitée dans le temps (en règle générale, sa durée est de 15 à 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande ou de la délivrance du titre). Elle est aussi limitée au territoire du ou des pays intéressés.

Un brevet est un accord conclu entre un inventeur et un pays. L'accord permet au titulaire du brevet d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention revendiquée.

Article 2.ii)

Document juridique donnant à l'inventeur le droit d'interdire aux tiers (ou le monopole) de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention conformément à la législation relative aux brevets dans le pays ou la région où le brevet a été délivré.

Le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Outre ses services d'office récepteur à l'intention des déposants de tous les États contractants, il s'acquitte de certaines tâches de traitement relatives à l'ensemble des demandes internationales déposées auprès des différents offices récepteurs dans le monde.

Articles 2.xix) et 55
Instructions administratives, quatrième partie

Caractère spécial, tel qu'un astérisque (*) qui peut être utilisé pour représenter zéro, un ou plusieurs caractères à la fin d'un mot. N'importe quel caractère ou suite de caractères peut remplacer le signe * dans une recherche. Dans le contexte du service de recherche PATENTSCOPE ^®, un signe * peut être placé à la fin d'un mot afin de remplacer un nombre indéterminé de caractères ou, en d'autres termes, une 'troncature à droite'.

Ou nouvelle cession. Le cessionnaire (déposant) transfère la titularité des droits de brevet à un tiers.

Chapitre du PCT qui régit le dépôt de la demande internationale, la recherche internationale, l'établissement de l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale et la publication internationale de la demande internationale et prévoit la communication de la demande internationale et des documents connexes aux offices désignés.

Articles 3 à 30
Règles 1.1.b), 47 et 87

Chapitre du PCT qui régit la procédure d'examen préliminaire international facultative et prévoit la communication du rapport d'examen préliminaire international et de certains documents connexes aux offices élus.

Le déposant peut déposer une demande d'examen préliminaire international pour engager la procédure prévue au chapitre II. Si aucune demande d'examen préliminaire international n'est déposée, la demande reste régie par le chapitre I.

Articles 31 à 42

Voir également Phase internationale

La classification internationale des brevets est un système hiérarchique dans lequel l'ensemble de la technologie est subdivisé en une série de sections, classes, sous-classes et groupes. La classification est un instrument indépendant des langues indispensable pour retrouver les documents de brevet dans le cadre de la recherche sur l'état de la technique.

Voir également le site Web de la CIB

Dans un document de brevet, un rapport de recherche ou un autre document, désigne la mention d'un autre document qui peut avoir une incidence sur la brevetabilité d'une invention (revendiquée).

Si la citation renvoie à un document de brevet, elle indique au moins l'office national ou régional qui a publié le document, le numéro et, généralement, la date de publication de celui-ci.

S'il s'agit d'un article scientifique ou d'un livre, elle doit indiquer le titre du périodique ou du livre, le titre de l'article, le numéro du volume et de la ou des pages et, généralement, la date de publication. Une citation peut aussi faire référence à une divulgation orale, un usage, une exposition ou d'autres moyens de divulgation.

Norme ST.14 de l'OMPI

Voir également Rapport de recherche

Les codes de champ permettent d'effectuer des recherches dans les différents champs des documents.

Via le service de recherche PATENTSCOPE ^®, il est possible d'accéder à une liste de tous les champs indexés au moyen du lien 'Codes de champ' indiqué en haut de la page de recherche avancée. Ces codes de champ peuvent être utilisés dans l'interface de recherche avancée et de recherche simple en faisant précéder le terme recherché de l'abréviation du nom de champ, p. ex. IC, suivie d'une barre oblique (/).

L'interface de recherche structurée permet d'effectuer des recherches dans des champs déterminés sans avoir à saisir des codes de champs.

Codes indiquant le stade auquel se trouve le document de brevet publié, par exemple, A1 = demande publiée accompagnée d'un rapport de recherche internationale;
A2 = demande publiée sans rapport de recherche internationale; A3 = rapport de recherche internationale publié.

Norme ST.16 de l'OMPI

Dans le contexte du PCT, la confidentialité signifie qu'aucune publication ni accès de tiers n'est autorisé (par le Bureau international ou d'autres parties intéressées) concernant une demande internationale ou tout document connexe avant sa publication internationale, à moins que le déposant ne le demande ou ne l'autorise.

Articles 21, 30 et 38
Règles 44 ter et 94

Aux États-Unis d'Amérique, une demande ultérieure revendiquant la même invention que la demande initiale en instance. La date de dépôt initiale est utilisée pour la détermination de l'état de la technique.

Aux États-Unis d'Amérique, une deuxième demande portant sur la même invention et visant généralement à introduire des améliorations qui ne sont pas couvertes dans la demande initiale. La date de dépôt initiale est utilisée pour la détermination de l'état de la technique.

Dans le contexte du PCT, on entend par date de priorité la date du dépôt de la demande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée, et, lorsque aucune priorité n'est revendiquée, la date de priorité est la date de dépôt international.

Article 2.xi)

Date de réception de la demande internationale par l'office récepteur, qui est attribuée lorsque la demande internationale satisfait aux exigences applicables.

Article 11.1)
Règles 20.4 et 20.5
Instructions 309, 310 et 324

Dans le contexte du PCT, la requête peut contenir jusqu'à cinq types de déclarations prévues à la règle 4.17. Les déclarations doivent se conformer à un libellé standard. Elles peuvent également être communiquées au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité ou, au plus tard, avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale.

Règles 4.17, 26 ter.1 et 51 bis.1
Instructions 211 à 215

Requête (sur le formulaire PCT/IPEA/401) du déposant tendant à soumettre la demande internationale à un examen préliminaire international. La demande d'examen doit indiquer les déposants, les mandataires et la demande internationale à laquelle elle se rapporte, ainsi que les éléments à prendre en considération aux fins de l'examen. Le terme 'demande d'examen préliminaire international' s'applique aux demandes internationales selon le PCT.

Article 31
Règle 53
Instructions 334, 414, 415.b) et c), 417.d), 418, 420, 431, 432, 516, 601 et 614

On entend par demande de brevet un document dans lequel un inventeur sollicite la délivrance d'un brevet pour une invention décrite dans le mémoire descriptif accompagnant la demande.

Article 2.i)

Demande déposée à la date la plus ancienne, lorsqu'un inventeur dépose une demande de brevet dans plusieurs pays. La Convention de Paris autorise un inventeur à déposer dans un premier pays puis à revendiquer la priorité (pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois) des demandes ultérieures dans d'autres pays qui sont des États parties à la Convention de Paris ou qui sont Membres de l'Organisation mondiale du commerce.

Règle 17

Demande de protection d'une invention déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La demande internationale doit contenir une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (le cas échéant) et un abrégé.

Articles 2.vii) et 3

Personne qui déclare être le premier et véritable inventeur, ou le cessionnaire du premier et véritable inventeur. Les déposants peuvent être multiples. Aux États-Unis d'Amérique, le déposant doit être l'inventeur.

En ce qui concerne une demande internationale selon le PCT, le déposant doit être une personne physique ou morale qui a son domicile ou son siège dans un État contractant du PCT.

Le déposant est parfois dénommé cessionnaire ou titulaire.

Article 9
Règles 4.5, 18 et 19

La description de l'invention est l'une des parties essentielles de la demande de brevet et du brevet. Elle expose les principales caractéristiques de l'invention en renvoyant, le cas échéant, aux dessins qui l'accompagnent et en donnant des instructions suffisantes pour permettre à une personne moyenne du métier (dans le domaine de la technique) de réaliser ou d'exécuter l'invention. La description forme la base des revendications et comprend un résumé des antécédents techniques de l'invention. Des exemples, des listages des séquences de gènes ou un dépôt de micro-organisme peuvent faire partie de la description de l'invention.

La description figure avant les revendications et constitue généralement la plus grande partie du mémoire descriptif. Dans les documents de brevet sous forme électronique tels que les demandes internationales (au format PDF) disponibles via le service de recherche PATENTSCOPE ^®, la description peut être consultée aisément en cliquant sur le signet correspondant une fois trouvée la demande internationale concernée. Le texte intégral de la description et des revendications contenues dans les demandes internationales peut être affiché et faire l'objet de recherches.

Articles 3.2), 5 et 11.1)
Règle 5

Voir également Données en texte intégral

Dans le contexte du PCT, une désignation est une indication figurant dans une demande internationale selon laquelle le dépôt d'une requête équivaut à la désignation de tous les États liés par le PCT (à la date du dépôt international) pour tous les titres de protection possibles.

Articles 4.1.ii) et 24
Règle 4.9.a)
Instructions 203 et 318

Voir également Requête

Partie d'une demande qui illustre l'invention et qui est exigée lorsqu'elle est nécessaire pour la compréhension de l'invention. Les dessins, le cas échéant, figurent généralement vers la fin du mémoire descriptif, après les revendications. Un dessin représentatif est choisi pour la page de couverture de la demande internationale.

Articles 3.2) et 7
Règle 7.1

Sauf indication contraire, l'expression 'documents de brevet' désigne généralement les demandes de brevet publiées, les brevets d'invention, les certificats d'auteur d'invention, les certificats d'utilité, les modèles d'utilité, les brevets ou certificats d'addition, les certificats d'auteur d'invention additionnels, les certificats d'utilité additionnels et les demandes publiées visant tous ces titres.

Norme ST.16 de l'OMPI

Contenu minimal requis dans la collection d'un office de brevets utilisée pour trouver des documents compris dans l'état de la technique (brevets et périodiques) en vue de déterminer la nouveauté et l'activité inventive.

Dans le contexte du PCT, on entend par documentation minimale l'ensemble des documents dans lesquels l'administration chargée de la recherche internationale doit effectuer une recherche pour déterminer l'état de la technique pertinent. Il en va de même pour les administrations chargées de l'examen préliminaire international aux fins de l'examen. La documentation comprend certains documents de brevet publiés et la littérature non-brevet (bulletins).

Article 15.4)
règle 34

Voir documents de brevet et documentation non-brevet

Expression désignant les diverses données qui figurent normalement sur la première page d'un document de brevet ou des demandes correspondantes. Ces données comprennent les données d'identification du document, les données concernant le dépôt national, la priorité, la publication et le classement, ainsi que d'autres données concises se rapportant au contenu technique du document ou de la rubrique de la publication officielle.

Norme ST.9 de l'OMPI

Voir également Données de première page

Dans le contexte du PCT, les données de la page de couverture désignent les données bibliographiques ainsi que l'abrégé de l'invention et, le cas échéant, un dessin représentatif, qui figurent sur la première page d'une demande internationale.

Voir également Données bibliographiques

Dans le contexte du service de recherche PATENTSCOPE ^®, ce terme indique que les revendications, les descriptions et les données bibliographiques des demandes internationales selon le PCT sont accessibles en format texte se prêtant à la recherche.

Le texte intégral est obtenu grâce à l'application de procédures de reconnaissance optique des caractères (ROC) aux images numérisées des documents. Il peut par conséquent différer de l'original et n'a pas de valeur juridique. Ces textes sont utilisés pour alimenter le moteur d'indexation du service de recherche PATENTSCOPE ^® et sont mis gracieusement à la disposition du public sur le portail P ATENTSCOPE ^® à titre de service additionnel.

Le taux de reconnaissance moyen du texte des demandes internationales publiées obtenu à l'aide des procédures automatiques de ROC est en général supérieur à 98,5% (c'est-à-dire, moins de 40 erreurs sur une page de 3000 caractères). Cela étant, le taux de reconnaissance peut être nettement inférieur sur une petite proportion de documents complexes publiés chaque semaine. Il s'agit en général d'originaux papier de mauvaise qualité, avec des présentations et des polices de caractères complexes ou des termes qui ne figurent pas dans les dictionnaires (demandes contenant des formules chimiques ou mathématiques et dont la police de caractères est trop petite, notamment).

Partie des données bibliographiques (généralement publiées sur la première page d'un document de brevet) permettant d'identifier la ou les demandes de brevet antérieures au titre desquelles un droit dit de priorité a été revendiqué (d'ordinaire, sur la base de l'article 4 de la Convention de Paris). Ces données d'identification comprennent trois éléments : le numéro de la demande, la date de dépôt et le nom du pays ou de l'organisation où la demande antérieure correspondante a été déposée. Les données relatives à la priorité font partie des données bibliographiques fondamentales d'un document de brevet et peuvent servir, notamment, à recenser les documents de brevet publiés dans des langues et dans des pays différents mais se rapportant à la même invention ('famille de brevets').

Demande déposée auprès d'un office de brevets étranger qui est essentiellement similaire ou équivalente à la première demande déposée et qui se fonde en partie ou en totalité sur la même invention. Les deux demandes ont généralement le même déposant et les mêmes données de priorité.

Voir également Familles de brevets

Niveau de développement atteint par un domaine technique particulier à un moment donné, déterminé en vue d'orienter la recherche. Il comprend tout ce qui a été divulgué, y compris les brevets et la littérature non-brevet.

L'état de la technique est décisif pour déterminer si telle ou telle invention peut être brevetée au regard de la nouveauté et de l'activité inventive.

1) Au sens large, une technique qui se rapporte à une invention et qui était accessible au public (par exemple, décrite dans une publication ou offerte à la vente) avant la date de priorité applicable,

2) Au sens strict, toute technique qui aurait pour effet d'invalider un brevet ou d'en limiter la portée. Le processus visant à déterminer si l'invention revendiquée est nouvelle et si elle implique une activité inventive (c'est-à-dire si elle est non évidente) aux fins de la recherche et de l'examen consiste largement à recenser l'état de la technique pertinent et à établir la différence entre l'invention revendiquée et l'état de la technique.

Articles 15, 64.4)
règles 33, 43 bis.1, 64, 65, 70.9, 70.10

Vérification effectuée par le fonctionnaire d'un office de propriété intellectuelle, généralement un examinateur de brevets, pour évaluer la recevabilité d'une demande. Il s'agit de déterminer si l'invention est nouvelle, implique une activité inventive (n'est pas évidente), est susceptible d'application industrielle (est utile) et si elle répond à d'autres critères.

Une série de documents de brevet équivalents se rapportant à une invention précise forme une famille de brevets. Les membres d'une famille de brevets étroitement liés ont en commun le numéro et la date de la demande de priorité. Les familles de brevets élargies présentent généralement des rapports complexes mais ont au moins en commun une demande établissant la priorité déposée dans différents pays. Ou alors les familles de brevets élargies peuvent être le résultat de demandes divisionnaires, de demandes de 'continuation' ou de demandes de 'continuation-in-part'.

Voir aussi Équivalent

L'index officiel des mots clés permet aux utilisateurs de trouver un point de départ dans le système de classement en parcourant une liste de mots clés. Il contient quelque 20 000 entrées constituées de termes techniques succincts et de mots clés qui renvoient l'utilisateur à l'endroit approprié de la classification.

Voir l'onglet mots clés dans la huitième édition de la CIB et la FAQ sur le site Web consacré à la CIB

La situation juridique d'une publication de brevet concerne les faits relatifs à la demande de brevet, notamment :

1) les différents stades de la publication, généralement définis par des codes, par exemple la publication d'une demande internationale;

2) Les publications de brevet équivalentes, par exemple, une demande internationale selon le PCT telle qu'elle est entrée dans la phase nationale dans un autre pays;

3) les faits positifs, dans le cadre de l'évolution vers les phases ultérieures de la publication, par exemple la publication d'un rapport de recherche;

4) les faits négatifs, qui font obstacle au processus de publication du brevet, par exemple une opposition à la publication du brevet;

5) les faits postérieurs à la publication, par exemple, la concession sous licence ou la cession d'un brevet à une autre entreprise; ou l'expiration ou la prolongation de la durée de validité d'un brevet.

Voir aussi Information en matière de brevets

Comprend une description succincte, une description détaillée (indiquant comment recréer et mettre en œuvre l'invention), parfois un ou plusieurs dessins, les listages des séquences géniques, ainsi que les revendications qui définissent la portée de la protection demandée.

Voir aussi Information en matière de brevets

Personne qui a une idée nouvelle et s'efforce de la réaliser, notamment en déposant une demande de brevet pour son invention.

Une invention ou innovation est la création d'une idée technique nouvelle et des moyens concrets de la mettre en œuvre. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, utile et différer de ce que les personnes du métier pourraient attendre.

Contrat légal par lequel un donneur de licence octroie à un preneur de licence le droit d'utiliser une invention, une marque, un dessin ou modèle protégés par un brevet, ou une œuvre protégée par le droit d'auteur.

Une demande de brevet peut contenir une ou plusieurs séquences de nucléotides ou d'acides aminés. La description doit comporter, dans une partie distincte, un listage de ces séquences. Ce listage des séquences figure généralement dans la description détaillée (avant les revendications) ou sous la forme de chiffres, après les revendications.

Règles 5.2, 13 ter
instructions 208, 801 à 806

Personne ayant le droit d'exercer auprès d'un office national ou d'une administration du PCT et qui peut être désignée pour agir au nom du déposant d'une demande internationale.

Articles 27.7) et 49
Règles 2, 4.7 et 90

Partie d'un document de brevet qui décrit l'invention de façon détaillée et est accompagnée de revendications. Le mémoire descriptif peut, le cas échéant, comporter des dessins, des listages des séquences géniques et des formules.

Voir aussi Description de l'invention

Contrôle d'un produit ou d'un service sur un marché particulier permettant à celui qui l'exerce d'augmenter sensiblement les prix par rapport à ceux fixés par la libre concurrence. La délivrance d'un brevet permet au déposant de disposer pendant une période limitée (en général 20 ans) d'un monopole sur la technique revendiquée moyennant la divulgation, par le déposant, du procédé technique permettant de réaliser l'invention.

La loi anglaise sur les monopoles de 1623 a constitué un acte fondateur pour les systèmes de brevets actuels

Numéro attribué à un document de brevet aux fins de la publication. Le numéro de publication peut, selon le pays ou la région, être identique ou non au numéro de la demande. Ils peuvent chacun être utilisés pour identifier le document.

Dans le contexte du PCT, les numéros de publication commencent par WO/. Quant aux numéros de demande, ils commencent par PCT/.

Voir aussi Publication

Office national, intergouvernemental ou organisation internationale auprès duquel la demande internationale est déposée et qui procède à sa vérification et à son traitement conformément au PCT et à son règlement d'exécution.

Articles 2.xv), 10

Voir Qu'est-ce que l'OMPI?

Mots tels que AND, OR et ANDNOT, qui sont appelés 'opérateurs logiques' et sont utilisés pour combiner les termes de la recherche afin d'en élargir ou d'en restreindre les résultats. La recherche booléenne est une méthode consistant à combiner des termes pour obtenir des résultats plus nombreux ou plus ciblés.

Portail consacré aux brevets et au PCT mis en service par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. PATENTSCOPE^® offre un accès gratuit à la mine d'informations techniques contenues dans toutes les demandes internationales de brevet publiées depuis 1978. Depuis avril 2006, le service de recherche PATENTSCOPE^® constitue la source authentique des demandes internationales en texte intégral les jours de publication. Des interfaces de recherche puissantes et flexibles permettent d'effectuer des recherches sur les demandes internationales en question et les informations connexes.

Voir PATENTSCOPE^®

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un traité international administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le système du PCT est un système facilitant le dépôt dans le monde entier des demandes de brevet. Grâce au PCT, il est possible de demander la protection par brevet d'une invention simultanément dans un grand nombre de pays (les États contractants du PCT) en déposant tout d'abord une seule demande 'internationale' de brevet. Par la suite, la délivrance des brevets est du ressort des offices de brevets nationaux ou régionaux dans le cadre de ce qu'il est convenu de dénommer 'phase régionale' ou 'phase nationale'.

Voir PCT

Voir aussi Phase internationale et Phase nationale

Procédure constituée de quatre étapes principales :

1) le dépôt d'une demande internationale et son traitement par l'office récepteur;

2) l'établissement d'un rapport de recherche internationale et d'une opinion écrite par l'administration chargée de la recherche internationale;

3) la publication internationale de la demande internationale et des documents connexes, ainsi que leur communication aux offices désignées et élus; et

4) un examen préliminaire international facultatif, qui débouche sur l'établissement du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).

Voir également Guide du déposant du PCT et Chapitre II

Elle fait suite à la phase internationale de la procédure selon le PCT et concerne le traitement de la demande internationale dans les différents pays ou régions dans lesquels le déposant souhaite faire protéger son invention.

Articles 22, 23, 39.1), 40

Créations de l'esprit; inventions, œuvres littéraires et artistiques et symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.

La propriété intellectuelle se divise en deux branches :

1) la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et

2) le droit d'auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux. Les droits attachés au droit d'auteur comprennent ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des radiodiffuseurs sur leurs programmes radiophoniques ou télévisuels.

Dans les publications concernant des questions d'information en matière de propriété industrielle, les termes 'publication' et 'publié' désignent généralement le fait de mettre le contenu d'un document à la disposition du public.

Selon la législation nationale applicable, un document de brevet peut être publié à plusieurs niveaux de publication, comme il ressort de la norme ST.16 de l'OMPI.

La demande internationale ou tout document connexe n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, à moins que le déposant demande une publication anticipée de la demande internationale ou que la demande soit retirée.

Voir la norme ST.16 de l'OMPI

Publication des caractéristiques d'une invention pour empêcher des tiers de breveter cette invention à une date ultérieure. Ces 'publications défensives' peuvent être mises à la disposition des examinateurs des offices de brevets pour empêcher la délivrance d'un brevet.

Opinion préliminaire et sans engagement établie par l'administration chargée de l'examen préliminaire international à la demande du déposant, sur la question de savoir si l'invention revendiquée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (être non évidente) et être susceptible d'application industrielle. Depuis le 1 ^er janvier 2004, ce rapport est également dénommé 'rapport international préliminaire sur la brevetabilité' (chapitre II du PCT).

Articles 31, 32, 33 et 35
Règle 70
Voir également Annexes du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT)

Rapport sur les résultats d'une recherche sur l'état de la technique, établi par un office de propriété industrielle ou pour son compte, et indiquant les citations jugées pertinentes pour déterminer, notamment, la nouveauté de l'invention revendiquée et l'activité inventive qu'elle implique. Une citation peut contester la brevetabilité de l'objet décrit dans le document de brevet.

Voir aussi Citation

Rapport établi par l'administration chargée de la recherche internationale. Le rapport de recherche internationale contient des citations de documents considérés comme pertinents pour l'invention revendiquée (c'est-à-dire, l'état de la technique pertinent), le classement de l'objet de l'invention et une indication des domaines sur lesquels la recherche a porté et de toute base de données électronique consultée.

Article 18
Règles 33 et 43

Voir également Rapport de recherche et Citation

Rapport préliminaire sans engagement sur la question de savoir si l'invention revendiquée semble être brevetable. Il est publié par le Bureau international au nom de l'administration chargée de la recherche internationale en vertu du chapitre I du PCT lorsqu'un rapport d'examen préliminaire international n'a pas été ou ne sera pas établi. Ce rapport a essentiellement la même teneur que l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale.

Règle 44 bis

Voir également Chapitre I

Opinion préliminaire sans engagement établie par l'administration chargée de l'examen préliminaire international à la demande du déposant, sur la question de savoir si l'invention revendiquée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (être non évidente) et être susceptible d'application industrielle. Ce rapport était précédemment appelé 'rapport d'examen préliminaire international'.

Articles 31, 32, 33 et 35
Règle 70

Consultation des dossiers de recherche en vue de recenser tous les documents considérés comme nécessaires pour déterminer si l'invention est nouvelle et implique une activité inventive. Types de recherche :

1) en fonction des outils techniques utilisés : recherche manuelle (dans une collection sur papier), recherche en ligne (dans un fichier informatique), recherche électronique hors connexion (par exemple, dans une collection sur DVD);

2) en fonction de l'objet de la recherche : état de la technique, nouveauté, atteintes aux droits, etc.;

3) en fonction des moyens utilisés : recherche systématique, recherche par nom, recherche par mot clé, recherche en texte intégral, etc.

Synonyme de recherche de nouveauté. Une recherche de nouveauté permet de recenser les brevets et la littérature non-brevet susceptibles d'avoir une incidence sur la brevetabilité d'une invention. Cette recherche, qu'il est recommandé aux déposants d'effectuer avant de rédiger et de déposer le mémoire descriptif de la demande de brevet, est parfois dénommée à ce titre 'recherche préalable'. La portée d'une recherche de brevetabilité est moins large que celle d'une recherche sur l'état de la technique.

Synonyme de recherche de brevetabilité. Une recherche de nouveauté permet de recenser les brevets et la littérature non-brevet susceptible d'avoir une incidence sur la brevetabilité d'une invention. Cette recherche, qu'il est recommandé aux déposants d'effectuer avant de rédiger et de déposer le mémoire descriptif de la demande de brevet, est parfois dénommée à ce titre 'recherche préalable'. La portée d'une recherche de nouveauté est moins large que celle d'une recherche sur l'état de la technique.

Le système TACSY permet de saisir des descriptions succinctes de matières techniques en langage naturel. Le système analyse la question, effectue une recherche dans une base de données indexée relative à la CIB, puis affiche une liste de symboles de classement.

Une recherche sur l'invalidité ou l'opposition vise à recenser les documents de brevet et les documents non-brevet susceptibles d'avoir une incidence sur les revendications d'un brevet. Cette recherche peut contribuer à faire obstacle à un brevet et à établir la solidité d'un portefeuille de brevets, ce qui peut être utile pour la concession de licences ou l'acquisition d'entreprises.

Une recherche sur l'objet de l'invention permet d'établir l'état de la technique dans un domaine technique donné, en vue de trouver des solutions à un problème technique ou de trouver des brevets comparables à l'invention revendiquée. Elle implique généralement une combinaison de recherche dans un texte et de recherche systématique, telle que dans la Classification internationale des brevets.

Une recherche sur la liberté d'exploitation vise à recenser les brevets ou les demandes susceptibles de porter sur un produit ou procédé proposé et qui sont toujours en vigueur ou en instance. Cette recherche s'effectue par pays ou par région et nécessite une analyse des revendications et de la situation juridique des documents. Synonyme : Recherche sur les risques de contrefaçon.

Une recherche sur les risques de contrefaçon vise à recenser les brevets ou les demandes susceptibles de porter sur un produit ou un procédé proposé et qui sont toujours en vigueur ou en instance. Cette recherche s'effectue par pays ou par région et nécessite une analyse des revendications et de la situation juridique des documents. Synonyme : Recherche sur la liberté d'exploitation.

Grâce aux recherches de veille technologique, votre organisation peut se tenir informée en permanence de l'évolution du domaine de la technique qui vous intéresse. Les recherches de veille technologique sont effectuées à la même fréquence que les publications qui vous intéressent (hebdomadaire dans le cas du service de recherche PATENTSCOPE ^®). Synonyme : Alertes.

Partie de la demande internationale contenant une pétition aux fins du traitement de la demande conformément au PCT, et contenant également certaines indications relatives aux États désignés où la protection est demandée, au titre de l'invention, ainsi qu'au déposant, à l'inventeur et à son mandataire, le cas échéant.

Articles 3, 4
règles 3, 4

Voir aussi Désignation

Partie d'un document de brevet qui définit juridiquement l'objet que le déposant considère comme son invention et dont la protection (et le monopole) est demandée ou octroyée. Chaque revendication est rédigée sous la forme d'une phrase unique dans un style juridique, qui définit l'invention et ses caractéristiques techniques. Les revendications doivent être claires et concises et se fonder entièrement sur la description.

La plupart des documents de brevet, en particulier les demandes internationales, doivent contenir au moins une revendication. Les revendications figurent généralement à la fin du document de brevet, après la description détaillée, et avant les dessins ou le rapport de recherche éventuels. Dans les documents de brevet sous forme électronique, tels que les demandes internationales (au format PDF) disponibles via le service de recherche PATENTSCOPE ^®, les revendications peuvent être consultées aisément en cliquant sur le signet correspondant.

Articles 3.2), 6 et 11
Règles 6, 13.3 et 13.4

Voir également Monopole

Format XML léger permettant de diffuser et de structurer les titres de l'actualité et d'autres contenus sur le Web. Il s'agit d'un moyen différent d'accès à la quantité considérable d'informations actuellement disponibles sur le Web. Plutôt que de parcourir les sites Web à la recherche d'informations qui l'intéressent, l'utilisateur les reçoit directement.

La liste des résultats de toutes les recherches effectuées via le service de recherche PATENTSCOPE ^® peut être obtenue en format RSS.

Expression désignant généralement les documents de brevet. Dans certains cas, elle désigne aussi les organismes permettant d'y avoir accès.

Voir aussi Sources secondaires d'information en matière de brevets

Expression désignant toutes les catégories de sources (revues, bulletins officiels, bases de données, etc.) – à l'exception des documents de brevet – qui fournissent des données bibliographiques se rapportant aux documents de brevet et des renseignements sur le contenu de ces documents, regroupés sous une forme pratique, par exemple au moyen d'un abrégé ou d'une reproduction de la ou des revendications principales et, le cas échéant, d'une reproduction du ou des principaux dessins ou formules. Les sources secondaires d'information en matière de brevets comprennent, notamment mais non exclusivement, les bulletins officiels, les recueils d'abrégés et les index publiés par les offices de propriété industrielle. Elles sont souvent proposées par des organismes commerciaux spécialisés.

Voir aussi Sources primaires d'information en matière de brevets

Le système TACSY permet de saisir des descriptions succinctes de matières techniques en langage naturel. Le système analyse la question, effectue une recherche dans une base de données indexée relative à la CIB, puis affiche une liste de symboles de classement.

Désignation claire, brève et aussi précise que possible de l'objet auquel l'invention se rapporte, donnée dans la partie 'requête' de la demande de brevet.

Règles 4.1.a)ii), 4.3, 5.1.a)

Norme ST.15 de l'OMPI

Caractère spécial, tel qu'un astérisque (*) qui peut être utilisé pour représenter zéro, un ou plusieurs caractères à la fin d'un mot. N'importe quel caractère ou suite de caractères peut remplacer le signe * dans une recherche. Dans le contexte du service de recherche PATENTSCOPE ^®, un signe * peut être placé à la fin d'un mot afin de remplacer un nombre indéterminé de caractères. Le terme 'troncature' est un synonyme de caractères génériques.

L'information en matière de brevets concerne :

1) l'information technique portant sur des articles, des produits, des procédés et des utilisations, fournie dans les exemples, les dessins et les formules des documents de brevet,

2) l'information sur la situation juridique indiquant si le brevet ou autre titre de propriété industrielle est en vigueur, communiquant des données tirées du registre des brevets, etc., et

3) l'information bibliographique relative aux documents de brevet publiés.

Voir aussi Information technique, Information sur la situation juridique et Données bibliographiques