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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Décret d'application du règlement du Conseil (CE) concernant la création d'un certificat de protection complémentaire pour les médicaments et pour les produits Phytopharmaceutiques
- Décret modifiant le Décret sur le montant de la taxe annuelle pour les variétés, inscrite au catalogue des variétés de plantes agricoles, et sur les honoraires et frais pour la protection des obtentions végétales (JO RS, n ° 111/08 du 25. Novembre 2008, p . 14535) (2008)
- Décision sur l'achèvement de la liste des médiateurs (Journal officiel RS, n ° 36/2007) (2007)
- Décret portant application du règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires et le règlement (CE) sur la marque communautaire (Journal officiel RS, n ° 4 / 2007) (2007)
- Décret portant application du règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires et le règlement (CE) sur la marque communautaire (Journal officiel RS, n ° 4 / 2007) (2007)
- Décret sur les redevances perçues par l'Office slovène de la propriété intellectuelle (2007)
- Règlement sur l'indemnisation des inventions liées à l'emploi (Journal officiel RS, n ° 65/2007) (2007)
- Loi portant application du règlement douanier de la Communauté européenne (Journal officiel RS, n ° 25/2004, n ° 111/2007) (2007)
- Décret sur le montant de la rémunération pour la reproduction interne et autres reproductions privées (2007)
- Décret sur l'arbitrage dans les litiges concernant le droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel RS, n ° 65/2006) (2006)
- Ordonnance sur le tarif des services d'information (Journal officiel RS, no 71/2006) (2006)
- Règlement sur la procédure concernant les demandes d'enregistrement international des marques (Journal officiel RS, no 124/2006) (2006)
- Reglamento sobre la marca para el etiquetado de los productos agrícolas o alimenticios (Boletín Oficial RS, n º 58/2001, n º 28/2004, n º 87/2004, n º 121/2006) (2006)
- Décret relatif à la redevance annuelle pour les variétés inscrites dans la Liste des variétés végétales agricoles et sur les honoraires et frais pour la protection des obtentions végétales (Journal officiel RS, n ° 27/2005) (2005)
- Décret sur la médiation dans les litiges concernant le droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel RS, n ° 35/2005) (2005)
- La décision fixant la liste des médiateurs (Journal officiel RS, n ° 82/2005) (2005)
- Règlement sur les procédures de reconnaissance des produits agricoles spéciaux ou des denrées alimentaires (Journal officiel RS, n ° 76/2003, n ° 18/1994, n ° 47/2005) (2005)
- Règlement sur l'assurance de paiement des dépenses et la détermination du niveau des coûts de garde et l'entretien de produits en cours de détention temporaire et la saisie des biens en cas d'application de la douane mesures en cas de violations de la propriété intellectuelle (Journal officiel RS, n° 33/2004) (2004)
- Règlement sur le contenu des demandes de dessin ou modèle industriel (Journal officiel RS, n ° 102/2001, n ° 112/2004) (2004)
- Décret sur la protection juridique des inventions biotechnologiques (2003)
- Règlement sur l'enregistrement des topographies de circuits intégrés (Journal officiel RS, n ° 34/2003) (2003)
- Décret relatif à l'extension des brevets européens à la Slovénie (Journal officiel RS, n ° 15/2002) (applicable pour les demandes d'extension des brevets européens déposés avant le 1er Décembre 2002) (2002)
- Règlement sur le contenu de demandes de marques (Journal officiel RS, n ° 102/2001) (2001)
- Règlement sur le contenu des demandes de brevet et la procédure de brevet divisionnaires (Journal officiel RS, n ° 102/2001) (2001)
- Règlement sur les registres des demandes et des droits de propriété industrielle et sur le certificat de droit de priorité (Journal officiel RS, n ° 102/2001) (2001)
- Règles relatives à passer l'examen de qualification et l'entrée dans le registre des agents tenus par l'Office slovène de la propriété intellectuelle (Journal officiel RS, n ° 111/2001) (2001)
- Règles concernant la procédure d'octroi des droits des obtenteurs (Journal officiel de la République de Slovénie, n ° 85/99) (1999)
- Règles concernant les méthodes d'essai normalisée de la distinction, l'homogénéité et la stabilité des nouvelles variétés de plantes (Journal officiel de la République de Slovénie, n ° 30/99) (1999)
- Règles de procédure relative à la reconnaissance des marques de commerce ou de fabrique du 29 août 1993 (1993)
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Indications géographiques | |
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Adhésion au traité |
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)- Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ...
- Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux ...
- Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
- Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (22 juillet 2010)
- Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 janvier 2009)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (18 décembre 2008)
- Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (10 septembre 2008)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (24 mai 2008)
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (24 mai 2008)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (18 mars 2007)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (11 avril 2006)
- Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (13 juin 2005)
- Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
- Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (27 octobre 2004)
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2 août 2004)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (13 juillet 2004)
- Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003)
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (29 juillet 1999)
- Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (12 juillet 1999)
- Convention sur la diversité biologique (7 octobre 1996)
- Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (29 février 1996)
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (30 juillet 1995)
- Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (30 juillet 1995)
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 novembre 1994)
- Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (16 décembre 1992)
- Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (16 décembre 1992)
- Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (28 octobre 1992)
- Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (28 octobre 1992)
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (26 juin 1991)
- Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (25 juin 1991)
- Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (25 juin 1991)
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (25 juin 1991)
- Convention et Statut sur la Liberté du Transit (25 juin 1991)
- Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (25 juin 1991)
- Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (25 juin 1991)
- Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (25 juin 1991)
- Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (25 juin 1991)
- Convention relative au statut des apatrides (25 juin 1991)
- Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (25 juin 1991)
- Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (25 juin 1991)
- Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (25 juin 1991)
- Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (25 juin 1991)
- Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (25 juin 1991)
- Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (25 juin 1991)
- Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (25 juin 1991)
- Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (25 juin 1991)
- Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (25 juin 1991)
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Autres liens |
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