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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution 1986 (1986) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi de 2002 sur les marques de commerce (mise à jour le 25 février 2012) (2012) Loi de 1994 sur le droit d'auteur (mise à jour le 7 octobre 2011) (2011) Loi de 1953 sur les brevets (mise à jour le 1 janvier 2011) (2011) Loi de 1953 sur les dessins et modèles (mise à jour le 19 avril 2011) (2011) Loi de 2010 portant modification de la loi sur les dessins et modèles (2010) Loi n° 5 de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1 novembre 2009) (2009) Loi de 2008 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (Nouvelles Technologies) (mise à jour le 31 octobre 2008) (2008) Loi n° 60 de 2006 sur l'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux (mise à jour le 14 avril 2008) (2008) Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets (2002) Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés (mise à jour le 1 décembre 2002) (2002) Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (1999) Loi de 1999 portant modification de la loi sur les brevets (1999) Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce (1999) Loi modifiant la loi sur les droits relatifs aux obtentions végétales (1999) Loi de 1998 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (levée de l'interdiction des importations parallèles) (1998) Loi de 1996 portant modification de la loi sur les brevets (1996) Loi de 1996 portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels (1996) Loi de 1996 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales (1996) Loi de 1996 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (1996) Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les brevets (1994) Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les droits relatifs aux variétés végétales (1994) Loi de 1992 portant modification de la loi sur les brevets (1992) Loi de 1990 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales (1990) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi n° 35 de 2007 sur la gestions des évennements majeurs (mise à jour le 1 juillet 2012) (2012) Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012) (2012) Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 15 septembre 2011) (2011) Loi sur les médicaments de 1981 (mise à jour le 22 septembre 2011) (2011) Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 7 juillet 2010) (2010) Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les médicaments (1994) Loi de 1994 portant modification de la loi sur les pratiques commcerciales loyales (1994) Loi de 1990 portant modification de la loi sur les pratiques commerciales loyales (1990) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Décret d'abrogation de 2008 de la loi sur les indications géographiques de 1994 (2008) Ordonnance de 1999 sur les droits relatifs aux variétés végétales (Taxes) (mise à jour le 1 janvier 2002) (2002) Ordonnance de 2001 portant modification de l'ordonnance sur les droits relatifs aux variétés végétales (taxes) (2001) Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi sur le droit d'auteur (2000) Ordonnance de 2000 portant modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (application à d'autres pays) (2000) Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration (pays bénéficiaires) (2000) Ordonnance de 1995 sur le droit d'auteur (Application à d'autres pays) (mise à jour le 7 décembre 2000) (2000) Ordonnance de 1997 sur les droits relatifs aux variétés végétales (droits des bénéficiaires) (1997) Ordonnance de 1997 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Application à d'autres pays) (1997) Ordonnance de 1996 sur l'entrée en vigueur de la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur (1996) Ordonnance de 1954 relative au commencement de la loi sur les brevets (1954)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement de 2011 portant modification du règlement sur les dessins et modèles (2011) Règlement de 2003 sur les marques (mise à jour le 7 octobre 2011) (2011) Règlement de 1995 concernant les questions générales du droit d'auteur (mise à jour le 7 octobre 2011) (2011) Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 19 avril 2011) (2011) Règlement de 2006 sur le vin (mise à jour le 1 juillet 2010) (2010) Règlement de 1956 sur les brevets concernant les Etats-Unis (mise à jour le 3 septembre 2007) (2007) Règlement de 1954 sur les brevets (mise à jour le 3 septembre 2007) (2007) Règlement de 1994 sur le droit d'auteur (Protection à la frontière) (mise à jour le 29 septembre 2003) (2003) Règlement de 2002 portant modification du règlement sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets) (2002) Réglement de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1 janvier 2002) (2002) Règlement de 2001 portant modification du règlement sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets) (2001) Règlementation de 2001 portant modification de la règlementation sur les droits relatifs aux variétés végétales (2001) Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les brevets (Traité de coopération en matière de brevets) (1999) Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les droits relatifs aux variétés végétales (1999) Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les brevets (1999) Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les dessins et modèles industriels (1999) Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires) (1999) Règlement de 1998 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (Questions générales) (1998) Règlement de 1995 sur le droit d'auteur (Questions générales), Modification n° 1 (1996) Règlement de 1994 sur le droit d'auteur (Protection à la frontière), Modification n° 1 (1996) Réglementation de 1995 sur le droit d'auteur (taxe pour avis concernant des importations parallèles) (1995) Réglementation de 1994 sur les brevets (Demandes transitoires) (1994) Règlement de 1992 (Traité de coopération en matière de brevets) (mise à jour le 01 avril 2002) (1992) Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Modification n° 12 (1991) Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Modification n° 10 (1987) Règlement de 1954 sur les brevets, Modification n° 3 (1975) Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Modification n° 2 (1975) Règlement n° 2 portant modification du règlement de 1954 sur les brevets (1972)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique ... Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (10 décembre 2012) Traité de Singapour sur le droit des marques (10 décembre 2012) Traité de coopération en matière de brevets (1 décembre 1992) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (20 juin 1984) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (13 août 1976) Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (29 juillet 1931) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (29 juillet 1931) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (24 avril 1928) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ... Convention relative aux droits des personnes handicapées (25 octobre 2008) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (24 octobre 2008) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (5 janvier 2008) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (1 mai 2007) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (25 mai 2005) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (27 février 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (23 décembre 2004) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (18 août 1996) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 octobre 1995) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 mars 1994) Convention sur la diversité biologique (29 décembre 1993) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (8 août 1988) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (8 août 1988) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (22 février 1985) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (8 novembre 1981) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (28 mars 1979) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (11 septembre 1964) Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (11 septembre 1964) Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (11 septembre 1964) Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (11 juin 1964) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (29 septembre 1962) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (2 novembre 1959) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (2 novembre 1959) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (2 novembre 1959) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (31 octobre 1922) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (1 janvier 2010) Accord de partenariat économique stratégique trans Pacifique (28 mai 2006) Accord régional de commerce et de coopération économique pour le Pacifique Sud (SPARTECA) (1 janvier 1981) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande pour la promotion et la protection réciproque des investissements ... Accord relatif à un partenariat économique plus étroit entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine (1 janvier 2011) Accord de libre-échange entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1 octobre 2008) Accord de Rapprochement Économique entre la Thaïlande et la Nouvelle Zélande (1 juillet 2005) Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un Resserrement de la Coopération Économique (1 janvier 2001) Accord de rapprochement économique et de relations commerciales entre l'Australie et la Nouvelle Zélande (1 janvier 1983)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 29 juin 2010

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