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Lettonie (26 textes)

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Lois (12 textes)	Règles/Règlements (13 textes)	Indications géographiques (1 textes)
Adhésion au traité (58 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) La Constitution de la République de Lettonie (2007) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur la protection des obtentions végétales (modifiée le 17 juin 2010) (2010) Loi sur les brevets (2007) Loi sur les modèles et dessins industriels (modifiée en dernier lieu le 8 février 2007) (2007) Loi sur le droit d'auteur (modifiée le 6 décembre 2007) (2007) Loi sur les marques et indications géographiques (modifiée en dernier lieu le 8 février 2007) (2007) Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (modifiée en dernier lieu le 15 février 2007) (2007) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi commerciale (modifiée en dernier lieu en 2010) (2010) Code de procédure pénale (modifié en dernier lieu le 16 juin 2009) (2009) Code pénal (modifié en dernier lieu le 6 juin 2009) (2009) Loi sur la procédure civile (modifiée le 14 décembre 2006) (2007) Extrait de la loi du 18 juin 1997 sur la concurrence (1997)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Règlement du Conseil des ministres n° 317 du 26 avril 2011 sur le registre des conseils en brevets, les procédures d'enregistrement et l'examen de qualification en brevets (2011) Règlement du Conseil des ministres n° 339 du 19 mai 2008 sur les redevances de l'état pour la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (2008) Règlement du Conseil des ministres n° 225 du 1 avril 2008 sur les frais d'État applicables à la protection juridique des marques (2008) Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les règles d'application des brevets (2008) Règlement du Conseil des ministres n° 824 du 4 décembre 2007 sur les redevances de l'état pour la protection juridique des inventions (2007) Règlement du Conseil des ministres n° 565 du 21 août 2007 sur les procédures de calcul et de répartition de rémunération du prêt public (2007) Règlement du Conseil des ministres n° 828 du 1 novembre 2005 relatifs aux taxes de l'Office des brevets (2005) Règlement n° 702 du Conseil des ministres du 13 septembre 2005 sur les certificats d'enregistrements de dessins industriels (2005) Extrait du règlement n° 472 du Cabinet des Ministres du 28 juin 2005 sur les redevances de l'État pour la protection juridique des dessins et modèles industriels (2005) Règlement du Conseil des ministres n° 228 du 2 avril 2005 sur la procédure d'enregistrement des marques pour les modèles de formulaires de demande (2005) Règlement du Conseil des ministres n° 952 du 23 novembre 2004 sur les règles de l'Office des brevets (2004) Règlement du Conseil des ministres n° 43 du 2 février 1999 sur les mesures de contrôle douanier visant à assurer la protection de la propriété intellectuelle (1999) Règlement du Conseil des Ministres n° 312 du 31 octobre 1995 sur la distribution et la projection publique de films (1995)

Indications géographiques	Lois / Règlements (Date de la version actuelle) Règlement du Conseil des ministres n° 126 du 10 février 2009 sur l'enregistrement et la protection des indications géographiques des produits alimentaires et agricoles (2009)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité sur le droit des brevets (12 juin 2010) Traité de Singapour sur le droit des marques (16 mars 2009) Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (26 juillet 2005) Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (14 avril 2005) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 mai 2002) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (6 mars 2002) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (5 janvier 2000) Traité sur le droit des marques (TLT) (28 décembre 1999) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (20 août 1999) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (23 août 1997) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (11 août 1995) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1 janvier 1995) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (1 janvier 1995) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (29 décembre 1994) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (7 septembre 1993) Traité de coopération en matière de brevets (7 septembre 1993) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (21 janvier 1993) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (30 septembre 2010) Convention relative aux droits des personnes handicapées (31 mars 2010) Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (8 octobre 2009) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (6 octobre 2007) Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (2 octobre 2007) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (20 avril 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (4 août 2005) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (11 mai 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (26 janvier 2005) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (22 janvier 2005) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (25 août 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (13 mai 2004) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (19 mars 2004) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (19 mars 2004) Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (18 mars 2004) Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (12 septembre 2002) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (30 août 2002) Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (20 mai 2002) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (20 novembre 2001) Convention relative au statut des apatrides (3 février 2000) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (10 février 1999) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (10 février 1999) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 août 1998) Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (10 mars 1997) Convention sur la diversité biologique (13 mars 1996) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (21 juin 1995) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (10 avril 1995) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (14 juillet 1992) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (24 juin 1992) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (24 juin 1992) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (24 juin 1992) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (24 juin 1992) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (24 juin 1992) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (28 décembre 1923) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention sur la délivrance de brevets européens (OEB) (1 juillet 2005) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord entre l'Office National des Brevets de la République d'Ouzbékistan et de l'Office des Brevets de la République de Lettonie concernant l'échange d'information dans le domaine de la protection des droits de Propriété Industrielle (6 octobre 2008) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (27 juillet 1995) Accord entre la République de Lettonie et les États-Unis d'Amérique sur les relations commerciales et la protection de droits de la propriété intellectuelle (20 janvier 1995)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 6 décembre 2010

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