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Loi pénale (telle que modifiée jusqu'au 2 février 2021), Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
2 février 2021
Entrée en vigueur:
1 avril 1999
Adopté/e:
17 juin 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Krimināllikums (Ar grozījumiem: 02.02.2021)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
Substitue (7 texte(s))
n° WIPO Lex
LV131