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Règlement n° 468 du Conseil des ministres du 8 août 2017 sur certains types de contrôle douanier (tel que modifié jusqu'au 1er septembre 2021), Lettonie

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Année de version 2021 Dates Modifié/e: 1 septembre 2021 Entrée en vigueur: 16 août 2017 Émis: 8 août 2017 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes Regulations of the Cabinet of Ministers No. 468 of August 8, 2017, on Certain Types of Customs was issued pursuant to Section 14, paragraph 2, clauses 3 and 4; and Section 14^5 of the Customs Law. Sections I & II provides measures of customs control for the protection of intellectual property rights.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 468 of August 8, 2017, on Certain Types of Customs Control (as amended on September 1, 2021) PDF Letton Ministru kabineta 2017. gada 8. augustā noteikumi Nr. 468 'Noteikumi par atsevišķiem muitas kontroles veidiem' (Ar grozījumiem: 01.09.2021) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règlement n° 468 du Conseil des ministres du 8 août 2017 sur certains types de contrôle douanier (tel que modifié jusqu'au 1er septembre 2021) PDF Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 468 of August 8, 2017, on Certain Types of Customs Control (as amended on September 1, 2021) PDF Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros N° 468 de 8 de agosto de 2017, sobre Ciertos Tipos de Control Aduanero (modificada al 1 de septiembre de 2021) PDF
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi sur les douanes (telle que modifiée jusqu'au 20 octobre 2021)  (LV153)
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (EU187)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Règlement n° 468 du Conseil des ministres du 8 août 2017 sur certains types de contrôle douanier(LV123)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/15
IP/N/1/LVA/O/2

n° WIPO Lex LV154