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Loi sur la protection des droits des consommateurs (telle que modifiée jusqu'au 1er juillet 2020), Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2020
Entrée en vigueur:
15 avril 1999
Adopté/e:
18 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Patērētāju tiesību aizsardzības likums (Ar grozījumiem: 01.07.2020)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
n° WIPO Lex
LV129