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Iran (République islamique d') (11 textes)

Les textes juridiques pour cette partie contractante ne sont pas encore au complet.

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Lois (9 textes)	Règles/Règlements (2 textes)	Adhésion au traité (41 textes)
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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de la République Islamique d'Iran (1979) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur l'enregistrement des brevets, dessins industriels et marques (2007) Loi sur l'enregistrement des obtentions végétales, le contrôle et la certification des semences et plants (2003) Loi sur le droit d'auteur (1970) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi relative à l'arbitrage commercial international Loi sur l'encouragement et la protection des investissements étrangers (2002) Loi sur la presse (2000) Loi sur la protection du patrimoine national (1930) Code civil de la République islamique d'Iran (1928)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Critères sur l'enregistrement des entreprises, et les droits de propriété industrielle et intellectuelle Règlement d'application modifié de la Loi sur l'enregistrement des marques et brevets

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels ... Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets ... Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes ... Traité de coopération en matière de brevets ... Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (9 mars 2006) Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (18 juin 2004) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (25 décembre 2003) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (25 décembre 2003) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (14 mars 2002) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (16 décembre 1959) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ... Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ... Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux ... Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ... Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux ... Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (18 août 2010) Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (30 novembre 2009) Convention relative aux droits des personnes handicapées (22 novembre 2009) Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (16 septembre 2009) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (27 juillet 2006) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (23 juin 2006) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (7 mai 2006) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (4 février 2006) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (20 novembre 2005) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (24 août 2005) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (18 février 2004) Convention sur la diversité biologique (4 novembre 1996) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (16 octobre 1996) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (17 décembre 1975) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (27 avril 1975) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (7 avril 1966) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (22 septembre 1959) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (22 septembre 1959) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (20 août 1957) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (20 août 1957) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (20 août 1957) Convention et Statut sur la Liberté du Transit (29 avril 1931) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Système global de préférences commerciales entre pays en développement ... Accord de libre-echange de l'Organisation de Coopération Economique (24 avril 2008)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

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