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Critères sur l'enregistrement des entreprises, et les droits de propriété industrielle et intellectuelle, Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Émis:
12 août 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criteria on Registration of Companies, and Industrial and Intellectual Property Rights
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n° WIPO Lex
IR011