Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2003 sur l'enregistrement, le contrôle et la certification des variétés végétales de semences et de plants, Iran (République islamique d')
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
30 juillet 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Plant Varieties Registration, Control and Certification of Seeds and Seedlings of 2003
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IR002