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Loi sur la procédure des tribunaux généraux et de la révolution en matière pénale, Iran (République islamique d')
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
22 septembre 1999
Adopté/e:
22 septembre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Persan
قانون آیین دادرسی دادگاههاي عمومی و انقلاب در امور کیفری
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Législation
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n° WIPO Lex
IR025