Lois

Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle)

• Constitution de la Grenade de 1973 (1973)

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)

• Loi sur le droit d'auteur (Cap. 67) (1989)
• Loi sur le droit d'auteur (fourniture de livres) (Cap. 68) (1953)
• Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (Cap. 284) (1939)
• Loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331) (1928)
• Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (Cap. 283) (1924)
• Loi sur les brevets (Cap. 227) (1898)
• Loi sur les marques de produits (Cap. 192) (1889)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)

• Loi sur les transactions électroniques (2008)
• Loi sur les télécommunications 2000 (2000)
• Code Pénal (1987)

Adhésion au traité

Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU

• Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ...
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (22 septembre 1998)
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (22 septembre 1998)
• Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (22 septembre 1998)
• Traité de coopération en matière de brevets (22 septembre 1998)

Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

• Convention relative aux droits des personnes handicapées ...
• Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ...
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (15 avril 2009)
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (15 avril 2009)
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (15 avril 2009)
• Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (12 novembre 2007)
• Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005)
• Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005)
• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (5 mai 2004)
• Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (23 mars 1999)
• Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (23 mars 1999)
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (13 novembre 1998)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (22 février 1996)
• Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (22 février 1996)
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (16 novembre 1994)
• Convention sur la diversité biologique (9 novembre 1994)
• Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (9 novembre 1994)
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (10 décembre 1992)
• Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (6 décembre 1991)
• Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (7 février 1974)
• Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (7 février 1974)
• Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (7 février 1974)

Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

• Traité Révisé de Chaguaramas Instituant la Communauté des Caraïbes, y Compris le Marché Unique de la Caricom (4 février 2002)
• Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (25 février 1977)
• Accord de Panama constitutif du système économiquelatino-américain (SELA) (15 décembre 1976)

Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante)

• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la Grenade concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (3 mars 1989)

Autres liens