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Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chapitre 283), Grenade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1924
Dates
Lancé:
1 octobre 1924
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Loi de 1924 sur les brevets du Royaume-Uni s'applique à Grenade. L'article 6 de cette loi stipule que «les privilèges et les droits ainsi accordées devront jour de la date du brevet au Royaume-Uni et restera en vigueur qu'aussi longtemps que le brevet demeure en vigueur dans le Royaume-Uni'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Registration of United Kingdom Patents Act (Chapter 283)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GDR/P/2
n° WIPO Lex
GD003