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Loi sur l'Office des affaires corporatives et de la propriété intellectuelle (Chapitre, loi n° 19 de 2009), Grenade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Accepté:
1 janvier 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Corporate Affairs and Intellectual Property Office Act (Chapter 69A, Act No. 19 of 2009)
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n° WIPO Lex
GD015