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Organe de réglementation de la PI
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Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2002
Adopté/e :
20 janvier 2002
Divers

Lois/Règlements (5 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
10 octobre 2019
Adopté/e :
10 octobre 2019
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
10 octobre 2019
Adopté/e :
10 octobre 2019
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
18 janvier 2003
Propriété industrielle
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
17 mai 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
1982
Entrée en vigueur :
7 juillet 1982
Adopté/e :
7 juillet 1982
Droit d'auteur

Jugements (2 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
18 juillet 2006
Cour d’appel de Brazzaville
Marques
Mise en application des droits
CG002-j
17 mai 2002
Cour suprême
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
CG001-j

Traités (48 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 avril 2017
21 mai 2017
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
2 septembre 2014
2 octobre 2014
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
2 septembre 2014
2 octobre 2014
23 novembre 2005
1 mars 2013
28 janvier 2014
1 août 2014
20 octobre 2005
18 mars 2007
22 octobre 2008
22 janvier 2009
17 octobre 2003
20 avril 2006
16 juillet 2012
16 octobre 2012
21 mai 2003
27 février 2005
23 mars 2004
6 février 2007
7 mai 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
14 septembre 2004
13 décembre 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
4 décembre 2001
12 février 2007
13 mai 2007
Institution hôte: Union Africaine
11 juillet 2000
26 mai 2001
1 mars 2001
18 février 2002
29 mai 2002
11 décembre 1997
16 février 2005
12 février 2007
13 mai 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
12 juillet 1999
10 octobre 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
27 mars 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
27 mars 1997
16 mars 1994
25 juin 1999
16 mars 1994
25 juin 1999
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
14 octobre 1996
12 janvier 1997
3 juin 1991
12 mai 1994
3 juin 1991
30 juillet 1996
29 septembre 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
16 novembre 1994
14 février 1995
18 octobre 1983
18 décembre 1984
18 octobre 1983
18 décembre 1984
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
9 juillet 2008
8 août 2008
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
8 février 1983
8 mars 1983
11 avril 1980
1 janvier 1988
11 juin 2014
1 juillet 2015
8 juin 1977
7 décembre 1978
10 novembre 1983
10 mai 1984
8 juin 1977
7 décembre 1978
10 novembre 1983
10 mai 1984
2 mars 1977
8 février 1982
8 février 1982
5 juillet 1976
19 septembre 1990
13 avril 1981
19 septembre 1990
6 juin 1975
12 février 1976
1 décembre 1975
12 février 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
10 décembre 1987
10 mars 1988
19 juin 1970
24 janvier 1978
8 août 1977
24 janvier 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
2 septembre 1975
2 décembre 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
5 octobre 1983
5 janvier 1984
8 juillet 1965
9 juin 1967
11 juin 2014
11 juillet 2014
26 octobre 1961
18 mai 1964
29 juin 1962
18 mai 1964
31 octobre 1958
25 septembre 1966
8 août 1977
16 novembre 1977
28 septembre 1954
6 juin 1960
10 octobre 2023
8 janvier 2024
6 décembre 1951
2 octobre 2005
14 décembre 2004
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
26 août 1968
26 novembre 1968
12 août 1949
21 octobre 1950
4 février 1967
15 août 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
4 février 1967
15 août 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
30 janvier 1967
15 août 1960
12 août 1949
21 octobre 1950
4 février 1967
15 août 1960
7 décembre 1944
4 avril 1947
26 avril 1962
26 mai 1962
9 septembre 1886
4 décembre 1887
8 mai 1962
15 août 1960
20 mars 1883
7 juillet 1884
26 juin 1963
2 septembre 1963
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 septembre 2011
14 mai 2015
12 août 2015
15 octobre 2010
5 mars 2018
16 mai 2016
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
21 novembre 2000
13 juillet 2006
11 octobre 2006
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
1 août 1996
30 octobre 1996

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle