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Cour suprême du Congo, arrêt N°07/GCS.02 du 17 mai 2002
Date du jugement17 mai 2002Autorité de délivranceCour suprêmeDegré de l’autorité de délivranceInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetDroit d'auteur, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)Plaignant/AppelantLINDA COMMUNICATIONDéfendeur/IntiméMIC VIDEOMots-clés
Arbitrage en matière de propriété intellectuelle,
Application du droit OHADA,
Désignation du collège arbitral,
Diffusion de films,
Paiement de la rémunération
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême du Congo, arrêt N°07/GCS.02 du 17 mai 2002
HTMLLégislation pertinente
Autres lois ou traités pertinents
Treaty on the Harmonization of the Business Law in Africa