Retour
Cour d’appel de Brazzaville, Arrêt du 18 juillet 2006
Date du jugement18 juillet 2006Autorité de délivranceCour d’appel de BrazzavilleDegré de l’autorité de délivranceInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetMarques, Mise en application des droitsPlaignant/AppelantMP et ADECHOKAN AMANDATOUDéfendeur/IntiméYOUNOUSSA FATI et YOUNOUSSA SALAMATOUMots-clés
Action en contrefaçon,
Marque,
Enregistrement,
Modification de l’objet de l’enregistrement (non),
Relaxe du prévenu ,
Demande reconventionnelle en réparation (oui),
Évaluation du préjudice ,
Dommages-intérêts forfaitaires
Jugement/DécisionFrançaisCour d’appel de Brazzaville, Arrêt du 18 juillet 2006
HTMLn° WIPO LexCG002-j