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Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 14 juillet 2014), Mexique
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1997
Adopté/e:
24 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal del Derecho de Autor (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 14 de julio de 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX140