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Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 15 juin 2018), Mexique
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Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
16 juin 2018
Entrée en vigueur:
24 mars 1997
Publié:
24 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal del Derecho de Autor (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 15 de junio de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX211