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Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 27 janvier 2012), Mexique
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1997
Adopté/e:
5 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée inclut les amendements introduits par le décret du 27 janvier 2012 à l'article 232, section I, de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, publiée le 27 janvier 2012 dans la Gazette officielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Law on Copyright (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on January 27, 2012)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
MX097