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Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 23 juillet 2003), Mexique
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1997
Adopté/e:
24 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 23 juillet 2003)
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Espagnol
Ley Federal del Derecho de Autor (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 23 de julio de 2003)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
MX031