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Loi fédérale sur le droit d'auteur (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 6 juin 2013), Mexique
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1997
Adopté/e:
5 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal del Derecho de Autor (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 6 de junio de 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX126