Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003)
Année de la version actuelle:
2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:
24 mars 1997
Date du texte (Ordonné):
5 décembre 1996
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La loi a été publiée au Journal officiel de la Fédération le 24 décembre, 1996. Elle a été modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003, et publiée le même jour au DOF.
Cette loi vise à sauvegarder et promouvoir le patrimoine culturel de la nation, la protection des droits des auteurs, interprètes, éditeurs, producteurs et diffuseurs, relatifs à leurs créations littéraires ou artistiques dans toutes ses manifestations, spectacles, publications, des phonogrammes ou des enregistrements vidéo , des émissions, ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle.
Articles 154, 157 à 161 garantissent la protection des expressions culturelles traditionnelles, même si il n'est pas possible de déterminer leur auteur individuel ou même si la durée de protection accordée a expiré.
Textes disponibles:
Espagnol
Ley Federal del Derecho de Autor (modificada por última vez el 23 de julio de 2003)
(Version avec outil de traduction automatique)
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Cette loi vise à sauvegarder et promouvoir le patrimoine culturel de la nation, la protection des droits des auteurs, interprètes, éditeurs, producteurs et diffuseurs, relatifs à leurs créations littéraires ou artistiques dans toutes ses manifestations, spectacles, publications, des phonogrammes ou des enregistrements vidéo , des émissions, ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle.
Articles 154, 157 à 161 garantissent la protection des expressions culturelles traditionnelles, même si il n'est pas possible de déterminer leur auteur individuel ou même si la durée de protection accordée a expiré.