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Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30), Union européenne

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Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 8 février 1997 Adopté/e: 23 juillet 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Protection des obtentions végétales

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) PDF HTML Anglais Regulation (EC) No. 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (Official Journal of the EU L 198, 08/08/1996, p. 30) PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 1610/96 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 23 de julio de 1996 relativa a la creación de un certificado complementario de protección para productos fitosanitarios (Diario Oficial de la UE L 198 de 08.08.1996, p. 30) PDF HTML
Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Règlement de 2020 sur les certificats complémentaires de protection (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1471) (GB395)
Règlement sur les brevets (modification) (sortie de l'UE) 2019 (S.I. 2019/801) (GB389)
Est mis(e) en application par (27 texte(s)) Est mis(e) en application par (27 texte(s))
Loi n° 50 du 7 mars 2008 sur la protection des inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 98 du 27 avril 2023) (MD163)
Loi n° 9 du 15 décembre 1967 sur les brevets  (NO191)
Loi sur les brevets (texte consolidé au 31 août 2023) (EE246)
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité (SG n° 27/1993, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022)  (BG128)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019, en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2022) (LT119)
Ordonnance n° 2111 du 24 novembre 2021 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection (DK269)
Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'au 12 juillet 2021) (LV148)
Loi sur les brevets (JO n° 16/2020)  (HR150)
Règlement sur les brevets (JO n° 55/2020) (HR151)
Loi sur les brevets et lois sur la modification de la loi sur les brevets (JO n° 173/2003, n° 87/2005, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 128/2010 et n° 49/2011, 76/2013 et 46/2018) (HR129)
Loi n° 1548 du 12 décembre 2016 portant modification de la loi sur les marques et d'autres lois (DK234)
Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 83/2014) (RO081)
Règlement n° 4 du Ministre de la justice du 3 janvier 2012 sur les statuts du Journal officiel de l'Office des brevets (texte consolidé au 1er décembre 2014) (EE179)
Règlement n° 477 de 2012 sur les brevets, avec des amendements conformément au règlement n° 938/2013 (IS110)
Ordonnance de 2013 sur les brevets (île de Man) (S.I. 2013/2602) (GB241)
Ordonnance n° 25 du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection (DK191)
15 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011) (BE111)
Loi n° 17/1991 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 126/2011) (IS109)
Loi du 6 mars 2007 portant modification de la réglementation relative à la délivrance du brevet d’invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection (BE212)
5 juillet 1998 - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (mise à jour 11 avril 2007) (BE095)
Décret governmental n° 26 de 2004 (II. 26.) Korm. sur les règles nécessaires à la mise en œuvre du Règlement de la Communauté européenne concernant la création d'une protection supplémentaire pour certains produits (version consolidée au 15 octobre 2007) (HU052)
Loi n ° X-1119 du 10 mai 2007 modifiant et complétant à l'article 38^1, à l'article 59^2 et à l'annexe à la loi sur les brevets (LT099)
Loi n° 28/2007 du 15 janvier 2007 portant modification de la loi n° 64/1991 sur les brevets (RO051)
Décret d'application du règlement du Conseil (CE) concernant la création d'un certificat de protection complémentaire pour les médicaments et pour les produits Phytopharmaceutiques (Journal officiel RS n° 56/2005) (SI040)
20 juillet 2000 - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (BE126)
Arrêté royal 17 juin 1999 modifiant l’arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la propriété industrielle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle (BE131)
8 novembre 1998 - Arrêté royal du relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques (BE096)


n° WIPO Lex EU091