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Loi sur les brevets et lois sur la modification de la loi sur les brevets (JO n° 173/2003, n° 87/2005, n° 76/2007, n° 30/2009, n° 128/2010 et n° 49/2011, 76/2013 et 46/2018), Croatie
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Texte abrogé
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
15 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi modifiant la Loi sur les brevets a aboli les commissions d'appel dans le domaine des droits de propriété industrielle en tant qu'autorités de deuxième instance dans le cadre de toutes les procédures d'octroi de droits de propriété industrielle sous la responsabilité du SIPO. Les recours contre les décisions rendues par le SIPO en première instance dans les procédures d'enregistrement de brevets doivent être soumis au Tribunal administratif de Zagreb.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakona o patentu i Zakoni o izmjenama i dopunama Zakona o patentu (NN 173/2003, 87/2005, 76/2007, 30/2009, 128/2010, 49/2011, 76/2013, 46/2018)
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Anglais
Patent Act and Acts on Amendments to the Patent Act (OG Nos. 173/2003, 87/2005, 76/2007, 30/2009, 128/2010, 49/2011, 76/2013 and 46/2018)
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Législation
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Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/41
IP/N/1/HRV/P/8
n° WIPO Lex
HR129