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Instruction n° 146 du 28.12.2006 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
28 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 11 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Instructiune Nr. 146 din 28.12.2006 privind certificatul suplimentar de protectie pentru medicamente si certificatul suplimentar de protectie pentru produse de protectie plantelor
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Législation
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n° WIPO Lex
RO061