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Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq., États-Unis d'Amérique
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Année de version
2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Patents Law, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (as amended through December 13, 2003)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/I/2
n° WIPO Lex
US175