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Loi fédérale sur le droit d'auteur (publiée au Journal officiel fédéral le le 24 décembre 1996), Mexique
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Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1997
Publié:
24 décembre 1996
Promulgué:
18 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Date d'entrée en vigueur : 'La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel de la Fédération (voir les dispositions transitoires).'
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Loi fédérale sur le droit d'auteur (publiée au Journal officiel fédéral le le 24 décembre 1996)
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Espagnol
Ley Federal del Derecho de Autor (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 24 de diciembre de 1996)
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Anglais
Federal Law on Copyright (published in the Official Journal of the Federation on December 24, 1996)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
MX003