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Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6414 du 3 février 2001), République de Corée
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Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
28 novembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce inclut les amendements jusqu'en 2001.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Act (Act No. 71 of November 28, 1949, as amended up to Act No. 6414 of February 3, 2001)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/T/2
n° WIPO Lex
KR036