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Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9678 du 21 mai 2009), République de Corée
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
28 novembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les marques inclut tous les amendements jusqu'en 2009 (voir les articles 36bis (3) et 98 (3-5) pour les dernières modifications apportées par la loi n° 9678 du 21 mai 2009).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
상표법 (1949년11월28일에 제정된 법률 제71호는 2009년5월21일의 법률 제9678호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Trademark Act (Act No. 71 of November 28, 1949, as amended up to Act No. 9678 on May 21, 2009)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (10 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/G/1
IP/N/1/KOR/T/3
n° WIPO Lex
KR066