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Loi sur les marques (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11747 du 5 avril 2013), République de Corée
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Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
28 novembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Trademark Act incorporates all the amendments up to Act No. 11747 of April 5, 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
상표법 (1949년11월28일에 제정된 법률 제71호는 2013년4월5일의 법률 제11747호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (6 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KR129