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Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (loi n° 71 du 28 novembre 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8458 du 17 mai 2007), République de Corée
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Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
28 novembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce inclut tous les amendements jusqu'en 2007.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademark Act (Act No. 71 of November 28, 1949, as amended up to Act No. 8458 of May 17, 2007)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (11 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
KR043