Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (consolidée jusqu'à mai 2015), États-Unis d'Amérique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Modifié jusqu’à:
13 mai 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Marques
Notes
This consolidated version of the U.S. Patent Law, contained in Title 35 of the United States Code incorporates the changes made by the Patent Law Treaties Implementation Act of 2012 (Public Law 112-211, 126 Stat. 1527) of December 18, 2012, implementing the Hague Agreement Concerning International Registration of Industrial Designs and the Patent Law Treaty.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (consolidated as of May 2015)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (30 texte(s))
Est relié(e) par (30 texte(s))
Substitue (12 texte(s))
Substitue (12 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
US380