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Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (consolidée jusqu'à mai 2015), États-Unis d'Amérique

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Année de version 2015 Dates Modifié jusqu’à: 13 mai 2015 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Ressources génétiques, Transfert de technologie, Marques Notes This consolidated version of the U.S. Patent Law, contained in Title 35 of the United States Code incorporates the changes made by the Patent Law Treaties Implementation Act of 2012 (Public Law 112-211, 126 Stat. 1527) of December 18, 2012, implementing the Hague Agreement Concerning International Registration of Industrial Designs and the Patent Law Treaty.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Patent Act, 35 U.S.C. §§ 1 et seq. (consolidated as of May 2015) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (30 texte(s)) Est relié(e) par (30 texte(s))
37 CFR Part 1 - Modifications de l'autorisation de soumission différée de certaines conditions requises pour un examen par ordre de priorité; Règle provisoire (US273)
37 CFR Partie 1 - Modification de la pratique en vigueur Demande du Bureau du Procureur; Règle provisoire (US272)
37 CFR Partie 1 - Révisions visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de modification de la durée des brevets de la Loi sur les corrections techniques de Leahy-Smith America America Invents Act; Règle finale (US287)
Avis de forum sur les lignes directrices permettant de déterminer l’éligibilité des revendications à réciter ou à faire appliquer les lois de la nature, des phénomènes naturels et des produits naturels; Avis de réunion publique (US310)
Programme pilote de glossaire; Avis (US311)
Prolongation du programme pilote étendu sur les pièces manquantes; Remarquer (US274)
37 CFR Part 1 - Directives pour la mise en œuvre du premier inventeur à déposer les dispositions de la loi Leahy-Smith America Invents; Règle finale (US258)
37 CFR Partie 1 - Modifications visant à mettre en œuvre le premier inventeur à déposer les dispositions de la loi Leahy-Smith America Invents; Règlement final (US257)
37 CFR Parties 1, 41 et 42 - Fixation et ajustement des taxes de brevet; Règle finale (US254)
37 CFR, parties 1, 3 et 11 - Modifications de la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets; Règlement final (US256)
7 CFR Partie 1 - Révisions de la modification de la durée du brevet; Règle finale provisoire (US288)
Après l'examen final du programme pilote 2.0; Avis (US276)
37 CFR Partie 1 - Modifications apportées à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'examen supplémentaire de la loi Leahy-Smith America Invents et à la révision des taxes de réexamen; Règle finale (US265)
37 CFR Parties 1,3,5,10 & 41 - Modifications visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi Leahy-Smith America Invents relatives au serment ou à la déclaration de l’inventeur; Règle finale (US266)
37 CFR, parties 1 et 41 - ajustement de l'IPC des taxes de brevet pour l'exercice 2013; Règle finale (US259)
37 CFR, parties 1 et 41 - Modifications apportées à la mise en œuvre de la disposition relative aux communications préalables de tiers par la Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale (US267)
37 CFR, parties 1, 5, 10, 11 et 41 - Modifications visant à mettre en œuvre diverses dispositions relatives à l'après-brevet de la Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale (US264)
37 CFR Part 1 - Révision de la norme pour l’approbation d’une demande de réexamen entre parties; Règle finale (US271)
37 CFR Partie 1 - Modifications pour la mise en œuvre de l'examen prioritaire (piste I) des procedures de contrôle améliorées du temps d'examen en vertu de la loi Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale (US270)
37 CFR Partie 1 - Modifications pour mettre en œuvre de l'examen prioritaire (piste I) des procédures améliorées de contrôle de la synchronisation des examens; Règle finale (US351)
37 CFR Partie 1 - Révision des dispositions relatives à l'ajustement de la durée de brevet en ce qui concerne les déclarations de divulgation d'informations; Règle finale (US269)
37 CFR, parties 1 et 41 - Règles de pratique devant la Commission des recours en matière de brevets et des ingérences dans les recours ex parte; Règle finale (US263)
Établissement d 'une période de conservation d' un an pour les documents relatifs aux brevets qui ont été numérisés dans le système d 'encapsulage de fichiers images ou dans le référentiel de complexes supplémentaires pour les examinateurs; Avis (US289)
Elargissement et extension du plan de stimulation de la réduction de l’arriéré des demandes de brevet; Remarquer (US281)
Programme pilote sur les technologies vertes, y compris la réduction des gaz à effet de serre; Remarquer (US284)
37 CFR Partie 41 - Clarification de la disposition relative à la date d'entrée en vigueur dans la règle finale pour les appels ex parte; Interprétation et clarification de la date d'entrée en vigueur (US348)
37 CFR, parties 1, 5, 10, 41 et 104 - Modifications visant à faciliter la mise en œuvre du plan stratégique du XXIe siècle de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique; Règle finale (US324)
37 CFR Partie 1 - Modifications visant à mettre en œuvre la maintenance électronique des dossiers de demandes de brevet officielles (US308)
37 CFR Parties 1 et 2 - Réorganisation de la correspondance et autres dispositions générales; Règle finale (US326)
37 CFR, parties 1, 3, 5 et 10 - Modifications en vue de la mise en œuvre des objectifs commerciaux en matière de brevets; Règle finale (US316)
Substitue (12 texte(s)) Substitue (12 texte(s))
US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets en date de mai 2014)(US314)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants(US240)
US Lois sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois sur les brevets consolidées à compter d'avril 2013)(US251)
US Lois sur les brevets , 35 U.S.C. §§ 1 et suiv. (Lois codifiées sur les brevets à compter d'août 2012)(US268)
Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants(US183)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US176)
Loi codifiée sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US226)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et seq.(US175)
Loi sur les brevets des Etats-Unis (dessins), 35 U.S.C. §§ 171-173 et 289 Code des Règlements Fédéraux, 37 C.F.R. 1(US003)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C. §§ 1 et suivants(US007)
Partie IV. Traité de coopération en matière de brevets (loi publique 94-131, 89 Stat. 685)(US354)
Loi sur les brevets des États-Unis, 35 États-Unis §§ 1 et suiv. (Loi publique 593, 66 Stat. 792) (telle que codifiée et promulguée en juillet 1952)(US353)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Code des États-Unis, titre 35 - Brevets (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328) (US456)
Loi sur les brevets, 35 U.S.C §§ 1 et suiv. (telle que modifiée jusqu'à la loi publique n° 117-168) (US438)

Traités

n° WIPO Lex US380